SUJET :

Bonjour,

Un de mes contrats se termine et j'aurai voulu savoir si tout était en règle.

Contrat enseignant 36 sem 4j/sem 33h/sem débuté en avril 2012

Mes dates de CP cet été : 28 juillet au 10 aout 2014

Mon PE m'a donné une lettre de rupture le 21 juillet 2014.

Mon PE a considéré que le préavis d'1 mois se ferait du 21 juillet au 31 août 2014.car il a décompté mes 15 jours de CP.

Le préavis n'a pas été effectué d'un commun accord car pris sur semaines déduites de la mensualisation (vacances scolaires enseignant).

Mon Pe va me régler:

- le salaire d'août (sans IE ni IR car pas accueil) = indemnités préavis
- les indemnités de CP du 01 juin 2014 au 31 août 2014
- les indemnités de rupture 1/120° total des salaires nets perçus depuis le débutdu contrat

Est-ce que nous sommes dans la légalité?

Autre question concernant le calcul des indemnités de CP du 01 juin 2014 au 31 août 2014: avec la méthode du maintien de salaire dois-je rajouter 4j pour enf de- de 15 ans (j'ai 2 enf de - de 15 ans) ou pas ?

Merci d'avance pour vos réponses

Un préavis ne peut s'effectuer sur des congés payés acquis donc ton préavis devait commencer le 10 aout et courir jusqu'au 10 septembre
il n'avait pas à te décompter 15 j de CP
ceci est bien indiqué sur la CCN ARTICLE 18 c La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés

Non tu ne peux pas rajouter des j enfants car la date du 30 avril n'est pas comprise dans la période

Bonjour

tout semble correct.
Le préavis effectivement ne peut courir pendant vos congés payés.
Ce que vous appelez salaire du préavis est la mensualisation d'août
Il reste à vérifier par une régularisation que tout à bien été payé pendant les 12 derniers mois.
Les congés payés mai 2013-juin 2014 vous ont bien été payés en totalité en juin 2014, puisque vous n'en parlez pas ?
si oui, alors tout semble dans les clous

Bonne chance pour la suite

le préavis a commencé le 21 juillet. Il encadre les congés payés. les parents ont bien retiré les 15 jours de cp.
Il est possible de faire un préavis en deux temps

je confirme que pour les cp de la période juin 2014- aout 2014, vous ne pouvez rajouter les jours pour enfants de moins de 15 ans car vous n'avez pas passé le 30 avril de l'année de référence.
encore que, les avis sont partagés pour ce point : il y a un syndicat qui interprête de façon à ce qu'on puisse les compte mais j'ai le plus souvent vu qu'il ne fallait pas les compter.
Personnellement, quand je n'ai pas passé le 30 avril, je ne les compte pas.

Ok merci Polownia