Congé parental et report des congés payés

La cour de justice européenne opte pour le report des congés payés à l'issue du congé parental.

Alors qu'une assistante maternelle qui n’a pas pu exercer son droit à congés payés pendant la période de référence en raison de sa maladie, d’un accident de travail, d’une maladie professionnelle ou d’un congé de maternité ne le perd pas. Une salariée ayant pris un congé parental, ne pouvait jusqu'à présent bénéficier, à son retour, des congés payés qu'il avait acquis mais n'avait pu prendre avant son départ.
Un arrêt récent de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) vient d'en décider autrement.
S’appuyant sur l'accord-cadre européen sur le congé parental conclu le 14 décembre 1995 et annexé à la directive 96/34/CE du Conseil européen, l'arrêt indique que « les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental », et s'appliquent à l'issue du congé. Il précise également que ce principe « s’oppose à une disposition nationale (…) selon laquelle les travailleurs faisant usage de leur droit au congé parental de deux ans perdent, à l’issue de ce congé, des droits à congés annuels payés acquis durant l’année précédant la naissance de leur enfant ».
Compte tenu de cette jurisprudence de la CJUE, on peut supposer qu’à terme la Cour de cassation ne révise sa position et opte également pour le report des congés payés après le congé parental.

>>> Arrêt de la CJUE du 22 avril 2010 affaire n° C-486/08