Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Loi TEPA et Pajemploi
La réforme du régime des heures supplémentaires semble bien plus complexe à appliquer pour l'assistant maternel que pour le quidam.....
Pour le moment, si l'on s'en réfère aux textes réformant le code de la sécurité sociale, l'ensemble des assistants maternels sont concernés par l'exonération de charges sociales....et à notre connaissance aucune circulaire connue ne contredit ce fait ....
Le Pajemploi affirme une interprétation inverse ....:
Le Pajemploi affirme une interprétation inverse ....:
Cette affirmation nous parait fortement contestable (En fonction du statut de leur employeur, les salariés seraient ou non exonérés de charges sociales et rémunérés de façon différente ????)
Un Nota Bene sur une réponse obtenue également auprès du Pajemploi me laisse également penser que cette affirmation risque... d'évoluer :
Toutefois l'URSSAF est un organisme officiel de recouvrement, tout employeur qui suivrait ses instructions ne pourrait être que considéré de bonne foi et ne risquerait en cas de contestation que le paiement d'une éventuelle régularisation de salaire.
Donc, nous conseillons aux parents (en dehors de toute prise de position "revendicative") :
Un Nota Bene sur une réponse obtenue également auprès du Pajemploi me laisse également penser que cette affirmation risque... d'évoluer :
"NB : Compte tenu des délais de mise en application de cette loi, la prise en compte des données relatives aux heures supplémentaires sera effective à partir de décembre 2007 (période transitoire octobre/novembre). Jusqu’à cette date, les décomptes de cotisations et les attestations d’emploi restent inchangés."
Toutefois l'URSSAF est un organisme officiel de recouvrement, tout employeur qui suivrait ses instructions ne pourrait être que considéré de bonne foi et ne risquerait en cas de contestation que le paiement d'une éventuelle régularisation de salaire.
Donc, nous conseillons aux parents (en dehors de toute prise de position "revendicative") :
- dépendant du Pajemploi de : poursuivre la rémunération des heures supplémentaires sur les mêmes bases qu'auparavant quite à effectuer une régularisation de salaire quand la situation se sera "éclairée" (Penser à prendre note du nombre d'heures effectuées et de leur rémunération voir calculer dès à présent le montant d'une éventuelle régularisation en utilisant notre outil de calcul)
- ne percevant aucune aide : d'appliquer dès à présent la réforme du régime des heures supplémentaires
- percevant l'AFEAMA : bien qu'aucune instruction n'est donnée, d'appliquer la même solution que pour ceux dépendant du Pajemploi.