Particulier employeur, un statut désormais reconnu par la loi

Chargée de développer la croissance, l’emploi et le pouvoir d’achat, la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie vient de fournir une définition officielle du particulier employeur. Celui ci est désormais :

un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son ou ses salariés.

Notons que l'amendement du Parti socialiste qui proposait de compléter cette définition par : "le particulier employeur est assujetti aux dispositions du code du travail" a été rejeté au nom du principe d'inviolabilité du domicile privé.
En 2006, on comptait 3,3 millions de particuliers-employeurs employant 1,6 million de salariés auxquels plus de 8,4 milliards d’euros de masse salariale a été versée.

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie