Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Revalorisation du complément de libre choix du mode de garde
Comme annoncé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2008, le complément libre choix du mode de garde, communément nommé PAJE a été revalorisé pour les familles les plus modestes à compter du 1er mai 2008
Cette majoration entrée en vigueur le 1er mai 2008 concerne les familles de la tranche inférieure de revenus.
- Pour un enfant de moins de trois ans, le complément de libre choix du mode de garde passe de 378,49 à 428,76 euros.
- Pour un enfant de trois à six ans, le complément de libre choix du mode de garde passe de 189,25 à 214,39 euros.
- une prise en charge des cotisations sociales des parents employeurs,
- une prise en charge partielle de la rémunération versée à l’assistante maternelle ou à la garde à domicile. Le montant versé à la famille est égal à 85% de la rémunération versée au salarié dans la limite d’un plafond variant en fonction des revenus de la famille, du nombre d’enfants et de leur âge.
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Nombre d’enfants à charge
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Revenus 2006
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Inférieurs à
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Ne dépassant pas
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Supérieurs à
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1 enfant
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19 225 euros
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42 722 euros
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42 722 euros
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2 enfants
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22 135 euros
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49 188 euros
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49 188 euros
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3 enfants
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25 626 euros
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56 947 euros
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56 947 euros
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