Un référentiel harmonise les critères de délivrance de l'agrément

Le référentiel destiné à harmoniser, sur l'ensemble du territoire national, les critères d'évaluation des services de la protection maternelle et infantile (PMI) en matière d'agrément des assistantes maternelles vient de voir le jour.

Annoncé fin 2008 par le gouvernement, ce référentiel est une des mesures du Plan des métiers de la Petite Enfance destiné à développer l'offre de garde du jeune enfant. Le Plan envisageait d'autoriser l'exercice de 45 000 assistantes maternelles supplémentaires tout en facilitant la délivrance de l'agrément.
En fournissant un « outil de travail » aux  professionnels chargés de l’évaluation des candidates au métier d'assistante maternelle, la délivrance de l'agrément devrait désormais être fondée sur des bases « plus cohérentes, objectives et pertinentes ».
Le référentiel balise les différentes étapes de la procédure d'agrément, de la réunion d'information préalable à l'évaluation de la demande et la prise de décision. Il apporte également des précisions sur les critères d'évaluation de la demande d'agrément : garanties et qualités personnelles de l'assistante maternelle, aménagement et sécurité du logement, ainsi que l'ensemble des éléments permettant de « s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis ». D'après le document, les investigations ne doivent pas constituer une intrusion excessive dans la vie privée de l'assistante maternelle. Celle-ci peut par exemple refuser de communiquer les revenus de son foyer sans que cela ne la pénalise. De la même manière, les critères relatifs au lieu d'accueil ne doivent pas être disproportionnés. L'exigence d'une salle de jeu spécifique, l'interdiction des lits en toile ou la restriction d’agrément due à la présence d'un escalier pour accéder au logement apparaissent ainsi excessives.  Le référentiel rappelle également que la capacité d’accueil autorisée aux nouvelles assistantes maternelles n'a pas à être limitée arbitrairement. L'agrément peut d’emblée être accordé pour l’accueil de trois enfants.
L'accompagnement de l'assistante maternelle est aussi abordé. Celui-ci est présenté comme « une aide à l’acquisition de l’autonomie professionnelle » impliquant, pour les professionnels de la PMI, « le développement de leur confiance dans le potentiel des assistants maternels ».