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Articles taggés avec: Cour des comptes

La Cour des compte s'attaque au complément mode de garde

Publié le 13 septembre 2012 par Frédéric Conseil dans : Actualités, Politique familiale

Le complément mode de garde de la PAJE bénéficie surtout aux familles les plus aisées ; la Cour des comptes réclame l'application d'un plafond de ressources.

La Cour des compte s'attaque au complément mode de garde

Dans son son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes s’est attachée à apprécier la portée en termes de redistribution de revenus, encore appelée « redistribution verticale », des prestations sous conditions de ressources liées à l’enfance. Elle constate que les effets de ces prestations en termes de réduction des inégalités de revenus s’avèrent limités et font apparaître l’existence de réelles marges de redéploiement.