Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Le Code général des Impôts accepte un mode de déclaration particulier à l'avantage des assistantes maternelles. L'administration fiscale vient d'en préciser les modalités pour 2012.
Le Code général des Impôts accepte un mode de déclaration particulier à l'avantage des assistantes. maternelles.
Cette mesure concerne les assistantes et assistants maternels ayant fait l'objet ou étant dispensés d'un agrément tel que défini par les articles L.421-1 et L.421-11 du Code de l’action sociale et des familles.
L'administration fiscale vient d'en préciser les modalités pour 2012.
Les rémunérations imposables concernées par le régime spécifique des assistantes maternelles sont :
La partie imposable du salaire est égale à la différence entre les rémunérations et indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants et une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l’intérêt de l’enfant, égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) par jour et par enfant.
En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, la somme est portée à quatre fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant.
Ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu'en cas de garde effective de l'enfant et pour une durée au moins égale à huit heures. Lorsque la durée de garde est inférieure à huit heures, le forfait doit être réduit à due concurrence (multiplication par le nombre d'heures de garde et division par huit).
L'assistante maternelle peut renoncer à l'application de ce régime particulier. Dans ce cas, l'imposition portera uniquement sur le salaire imposable à l'exclusion des indemnités destinées à l'entretien et l'hébergement des enfants.