Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
C'est confirmé : le montant minimal des indemnités d'entretien ne sera pas revalorisé au 1er janvier 2016.
Le décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 portant relèvement du salaire minimum de croissance paru au Journal officiel du 18 décembre 2015 vient de confirmer le montant du minimum garanti. Celui-ci est sans surprise maintenu à son niveau de 2015, soit 3,52 €.
Il n'y aura donc pas de revalorisation du montant minimal des indemnités d'entretien au 1er janvier 2016.
Leur montant minimal se maintiendra à 3,00 € pour neuf heures d'accueil de l'enfant (85 % du minimum garanti), soit 0,3324 € par heure. En deçà de huit heures de garde par jour, l'indemnité d'entretien doit respecter le montant minimum imposé par la convention collective du 1er juillet 2004, établi à 2,65 € pour toute journée commencée.