Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
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Baisse des indemnités kilométriques des véhicules de plus de 7 CV.
Les remboursements des frais de déplacements des assistantes maternelles sont désormais limités et plafonnés aux véhicules de 7 CV et moins.
L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant accueilli est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués et selon les modalités fixées au contrat*. Encadrée par la convention collective, l'indemnisation des trajets réalisés par l'assistante maternelle doit respecter un montant minimal, fixé par le barème de l’administration, et un montant maximal déterminé par le barème fiscal.
Un arrêté du 30 mars 2013 modifie le barème fiscal à compter du 10 avril 2013.
L'indemnité légale de licenciement ne concerne pas les assistantes maternelles
Pour la Cour de cassation, seule l'octroi de l'indemnité prévue par la convention collective est due en cas de rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle employée depuis plus d'un an par un particulier.
Les assistantes maternelles ayant au moins un an d'ancienneté ininterrompue au service du même particulier employeur peuvent-elles prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 en cas de retrait de l'enfant ? Non, vient de répondre la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2012.<:P>