Actualités

  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
  • Plafonds de ressources 2019 du complément mode de garde

    17 janvier 2019

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 1 % pour l'année 2019.

Récemment mis à jour

  • Le congé parental d'éducation

    18 avril 2019

    L'assistante maternelle qui souhaite réduire ou suspendre son activité pour se consacrer à l'éducation de son jeune enfant âgé de moins de trois ans peut demander un congé parental.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 177 juin-juillet 2019

    177 juin 2019

    > Durée du travail : Quelles sont les règles ?
    > La première rencontre avec les parents
  • Hors-série spécial Paie et Impôts 2019

    Hors-série Paie et impôt avril 2019

    > Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts !
  • L'assmat n° 176 avril - mai 2019

    176 avril 2019

    > La formation continue des assistantes maternelles
    > Soutenir l'accueil des enfants porteurs de handicap

Obligations et formalités

Certaines obligations et formalités s'imposent à l'employeur et à l'assistante maternelle lors de l'embauche.

Avant tout engagement, certaines obligations et formalités s'imposent au futur employeur comme à l'assistante maternelle. Si pour l'assistante maternelle, il s'agit plus d'une obligation de coopération, l'employeur engage ici sa responsabilité. Inventaire...

Obligations de l’employeur


  • S’assurer que l'assistante maternelle est titulaire de l’agrément délivré par le conseil général ;
  • Si le salarié n'est pas bénéficiaire de l'agrément susvisé, l'employeur peut être condamné à une amende de quatrième classe et à rembourser les éventuelles aides à l'emploi et prises en charge de cotisations sociales perçues.
  • Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ;
  • Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel ;
  • Même si c'est à l'assistante maternelle de conclure le contrat d'assurance professionnelle, c'est l'employeur qui est garant de cette obligation. Il peut donc voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à celle-ci.
  • Déclarer l’emploi de l'assistante maternelle à l’URSSAF, à la MSA, ou à la CAF;
  • Établir un contrat de travail écrit ;
  • Délivrer chaque mois un bulletin de paie à l'assistante maternelle ;
  • Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires auprès de Pajemploi ou de l'URSSAF.
  • Ne pas déclarer son salarié peut engendrer une condamnation pour travail dissimulé pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45000 € d'amende

Obligations de l'assistante maternelle


  • Présenter copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et de conditions d’accueil ;
  • Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social ;
  • Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile ;
  • Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès ;
  • Conclure un contrat de travail écrit.

Pour en savoir plus