Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Obligations et formalités
Certaines obligations et formalités s'imposent à l'employeur et à l'assistante maternelle lors de l'embauche.
Avant tout engagement, certaines obligations et formalités s'imposent au futur employeur comme à l'assistante maternelle. Si pour l'assistante maternelle, il s'agit plus d'une obligation de coopération, l'employeur engage ici sa responsabilité. Inventaire...
Obligations de l’employeur
- S’assurer que l'assistante maternelle est titulaire de l’agrément délivré par le conseil départemental ;
Si le salarié n'est pas bénéficiaire de l'agrément susvisé, l'employeur peut être condamné à une amende de quatrième classe et à rembourser les éventuelles aides à l'emploi et prises en charge de cotisations sociales perçues.
- Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ;
- Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel ;
Même si c'est à l'assistante maternelle de conclure le contrat d'assurance professionnelle, c'est l'employeur qui est garant de cette obligation. Il peut donc voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à celle-ci.
- Déclarer l’emploi de l'assistante maternelle à l’URSSAF, à la MSA, ou à la CAF;
- Établir un contrat de travail écrit ;
- Délivrer chaque mois un bulletin de paie à l'assistante maternelle ;
- Procéder à la déclaration nominative mensuelle des salaires auprès de Pajemploi.
Ne pas déclarer son salarié peut engendrer une condamnation pour travail dissimulé pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45000 € d'amende
Obligations de l'assistante maternelle
- Présenter copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et de conditions d’accueil ;
- Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social ;
- Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile ;
- Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès ;
- Conclure un contrat de travail écrit.
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Le Guide des assistantes maternelles 2022-2023
Le statut, 21e édition, à jour au 1er avril 2022, 384 pages