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    25 janvier 2019

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    17 janvier 2019

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    > Soutenir l'accueil des enfants porteurs de handicap

La période d'essai

Le contrat de travail ne devient définitif qu'au terme d'une période d'essai.

La période d'essai permet à l'employeur de tester les aptitudes professionnelles de l'assistante maternelle et à celle-ci de vérifier si les conditions d'emploi lui conviennent.

Un employeur ne peut donc pas imposer une période d'essai s'il a déjà été en mesure de vérifier les capacités de la salariée.

Pour exister, la période d'essai doit être prévue au contrat de travail. À défaut, le contrat sera considéré comme définitif dès la première heure de travail.

Durée


Pour une assistante maternelle employée sous contrat à durée indéterminée par un particulier, la durée maximale de la période d'essai est fixée par la convention collective du 1er juillet 2004. Elle ne peut pas être supérieure à :

  • 3 mois si l'enfant est accueilli moins de quatre jours par semaine ;
  • 2 mois pour un accueil de l'enfant supérieur ou égal à quatre jours hebdomadaires.

Mais le contrat de travail peut fixer des durées plus courtes.

En cas de contrat de travail à durée déterminée, des règles particulières s'appliquent.

Sa durée se décompte en jours calendaires et non en jours travaillés. Il en va de même lorsque sa durée est exprimée en semaines ou en mois.

Exemple. Une période d'essai de deux mois débutée le 12 mars se termine le 11 mai au soir.

Si une période d'adaptation est prévue, elle fait partie intégrante de la période d'essai quelles que soient ses modalités. Elle a une durée maximale d'un mois.

Rupture


Motif

Pendant l’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l’employeur, sans qu’il soit besoin de motiver cette rupture, et sans indemnité. Le motif de la rupture ne doit cependant pas reposer sur un motif discriminatoire. Il doit être lié aux capacités professionnelles de l'assistante maternelle.

Prévenance

Un délai de prévenance doit être respecté. L'employeur souhaitant rompre le contrat doit prévenir l'assistante maternelle dans un délai qui ne peut être inférieur à :

  • vingt-quatre heures en deçà de 8 jours d'emploi ;
  • quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • deux semaines après un mois de présence.

L'assistante maternelle démissionnaire doit de son côté respecter un délai de prévenance de :

  • 24 heures en deçà de 8 jours d'emploi ;
  • 48 heures au-delà.

Le délai de prévenance ne prolonge pas la période d'essai. Elle ne pourra pas prendre fin après la date prévue. Des dommages et intérêts pour non-respect du délai de prévenance pourront être accordés par le juge.

Formalités

À la rupture du contrat, l'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle :

  • une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ;
  • un bulletin de paie ;
  • un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
  • l'attestation Pôle emploi ;
  • une attestation de solde de tout compte.

Pour en savoir plus

  • Publié dans: L'embauche
  • Article à jour au : 17 octobre 2013
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