Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Le contrat de travail à durée déterminée
Il ne suffit pas que la date de fin du contrat, telle l’entrée de l’enfant à l’école, semble a priori connue, pour faire du contrat de travail un contrat à durée déterminée, car, en droit du travail, le droit commun des relations contractuelles est le contrat de travail à durée indéterminée. Il est possible de recourir au contrat à durée déterminée uniquement dans des cas limitativement énumérés par la loi. Celui-ci requiert un formalisme très strict sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Ces règles sont applicables aux assistantes maternelles employées par des particuliers ainsi qu’aux assistantes maternelles et familiales employées par des personnes morales de droit privé. Mais, pensées pour l’entreprise, elles ne sont pas toujours adaptées à leur situation, notamment à celle des assistantes maternelles employées par des particuliers. D’autre part, la facilité du retrait de l’enfant peut inciter les parents à recourir au contrat à durée indéterminée, là où un contrat à durée déterminée s’impose.
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- Editeur: Martin Média
- Pages: 48
- Dimensions: 30 x 23 cm