Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    22 août 2022

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n°200 avril - mai 2023

    200 avril 2023

    > Travailler dans la fonction publique
    > Le titre professionnel « assistant maternel-garde d’enfants »
  • L'assmat n°199 février -  mars 2023

    199 février 2023

    > Le régime de prévoyance des assistantes maternelles
    > La réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG)
  • L'assmat n°198 - décembre 2022-janvier 2023

    198 décembre 2022

    > Critères et éthique de l’agrément
    > La nouvelle régularisation de salaire
n° 113 novembre 2012
Le licenciement par une personne morale L’employeur d’une assistante maternelle ou d’une assistante familiale, personne morale de droit public ou de droit privé, peut décider de rompre le contrat de travail à durée indéterminée de la salariée pour différents motifs : faute, insuffisance professionnelle, absence d’enfant à confier… Contrairement au particulier employeur qui bénéficie d’une procédure de rupture allégée désignée sous le terme de « retrait d’enfant », il doit respecter, sous le contrôle du juge administratif ou prud’homal selon qu’il est de droit public ou de droit privé, la procédure de licenciement de droit commun : nécessité d’une cause réelle et sérieuse, entretien préalable au licenciement, lettre de rupture motivée. La sanction du non-respect de ces règles peut être lourde pour l’employeur : annulation du licenciement s’il relève du droit public, dommages et intérêts lorsqu’il est de droit privé. Tour d’horizon des règles applicables et des dernières jurisprudences

Au sommaire

Punir ? Administration des médicaments, la malbouffe des ados. Prendre des risques, est-ce forcément se mettre en danger? Le licenciement par une personne morale La rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle ou familiale par son employeur personne morale est soumise aux règles de licenciement de droit commun avec des modalités particulières en cas de retrait d’agrément ou d’absence d’enfant à confier. L’indemnité de licenciement est spécifique à ces professions. Régime social des indemnités des assistantes familiales, radiation de Pôle emploi, retrait d’enfant abusif… Les élections de représentativité L’accueil des jeunes enfants depuis 1970 Tous les chiffres utiles aux assistantes maternelles et familiales. Nouvelles professionnelles Versement du CMG en tiers-payant, refondation de l’école, future abrogation du décret « Morano », chômage et activité réduite… L’accueil familial des mineurs isolés étrangers, par l’association Parcours d’Exil

Caractéristiques

  • Editeur: Martin Média
  • Pages: 48 pages
  • Dimensions: 30 x 23 cm