Le licenciement par une personne morale
L’employeur d’une assistante maternelle ou d’une assistante familiale, personne morale de droit public ou de droit privé, peut décider de rompre le contrat de travail à durée indéterminée de la salariée pour différents motifs : faute, insuffisance professionnelle, absence d’enfant à confier…
Contrairement au particulier employeur qui bénéficie d’une procédure de rupture allégée désignée sous le terme de « retrait d’enfant », il doit respecter, sous le contrôle du juge administratif ou prud’homal selon qu’il est de droit public ou de droit privé, la procédure de licenciement de droit commun : nécessité d’une cause réelle et sérieuse, entretien préalable au licenciement, lettre de rupture motivée.
La sanction du non-respect de ces règles peut être lourde pour l’employeur : annulation du licenciement s’il relève du droit public, dommages et intérêts lorsqu’il est de droit privé.
Tour d’horizon des règles applicables et des dernières jurisprudences