Actualités

  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.
  • Rémunérations minimales au 1er janvier 2018

    18 décembre 2017

    Le SMIC augmentera de 1,24 % au 1er janvier 2018 : conséquences pour les assistantes maternelles.
  • Quelle rémunération pour les assistantes maternelles ?

    30 août 2017

    Un rapport de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) apporte quelques précisions sur la rémunération des assistantes maternelles.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    16 janvier 2018

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • La formation professionnelle continue

    16 janvier 2018

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 164 décembre 2017 - janvier 2018

    n° 164 décembre 2017

    > VAE : de l'expérience au diplôme ;
    > Pension de réversion : comment en bénéficier ?
  • L'assmat n° 163 novembre 2017

    n° 163 novembre 2017

    > Le nouveau régime d'assurance chômage ;
    > Ordonnances Macron : quel impact ?
  • L'Agenda de L'assmat 2018

    L'Agenda de L'assmat 2018

    L'Agenda de L’assmat 2018, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !

Maladie et rupture de contrat

Peut-on rompre le contrat de travail lorsque l'assistante maternelle est en arrêt de travail pour maladie ?

L'assistante maternelle en arrêt de travail pour maladie n'est pas un salarié protégé. Le contrat de travail peut donc être rompu par l'employeur pendant son absence.
De son côté, l'assistante maternelle peut démissionner pendant un arrêt de maladie.

La maladie ne constitue pas en elle-même un motif recevable de retrait d'enfant. S'agissant d'une mesure discriminatoire liée à l'état de santé, la rupture du contrat de travail motivée par la maladie du salarié est en effet prohibée par le Code du travail.
Les conséquences liées à l'indisponibilité de l'assistante maternelle peuvent néanmoins justifier la rupture du contrat de travail en vue de son remplacement définitif ; ce sera le cas si les parents n'arrivent pas à la remplacer provisoirement, car aucune autre assistante maternelle n'accepte de contrat à durée déterminée de remplacement. Reste que la nécessité de ce remplacement peut être difficile à prouver.

Si la rupture du contrat de travail est justifiée par un motif autre que la maladie de l'assistante maternelle (scolarisation de l'enfant, déménagement, etc.), la procédure de retrait peut être engagée pendant l'absence du salarié.

Qu'il s'agisse d'un retrait d'enfant ou d'une démission, le préavis débutera à la date de première présentation de la lettre recommandée notifiant le retrait d'enfant ou la démission et s’achèvera à la date prévue.
De même, si l'arrêt de travail intervient en cours de préavis, il n'a pas pour effet de reporter le terme du préavis, sauf s'il est lié par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

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