Actualités

  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
  • Plafonds de ressources 2019 du complément mode de garde

    17 janvier 2019

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 1 % pour l'année 2019.

Récemment mis à jour

  • Le congé parental d'éducation

    18 avril 2019

    L'assistante maternelle qui souhaite réduire ou suspendre son activité pour se consacrer à l'éducation de son jeune enfant âgé de moins de trois ans peut demander un congé parental.

Les nouveautés de L'assmat

  • Hors-série spécial Paie et Impôts 2019

    Hors-série Paie et impôt avril 2019

    > Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts !
  • L'assmat n° 176 avril - mai 2019

    176 avril 2019

    > La formation continue des assistantes maternelles
    > Soutenir l'accueil des enfants porteurs de handicap
  • L'assmat n° 175 février - mars 2019

    175 février 2019

    > La nouvelle formation initiale des assistantes maternelles
    > Ce qui va changer avec Pajemploi+

Maladie et rupture de contrat

Peut-on rompre le contrat de travail lorsque l'assistante maternelle est en arrêt de travail pour maladie ?

L'assistante maternelle en arrêt de travail pour maladie n'est pas un salarié protégé. Le contrat de travail peut donc être rompu par l'employeur pendant son absence.
De son côté, l'assistante maternelle peut démissionner pendant un arrêt de maladie.

La maladie ne constitue pas en elle-même un motif recevable de retrait d'enfant. S'agissant d'une mesure discriminatoire liée à l'état de santé, la rupture du contrat de travail motivée par la maladie du salarié est en effet prohibée par le Code du travail.
Les conséquences liées à l'indisponibilité de l'assistante maternelle peuvent néanmoins justifier la rupture du contrat de travail en vue de son remplacement définitif ; ce sera le cas si les parents n'arrivent pas à la remplacer provisoirement, car aucune autre assistante maternelle n'accepte de contrat à durée déterminée de remplacement. Reste que la nécessité de ce remplacement peut être difficile à prouver.

Si la rupture du contrat de travail est justifiée par un motif autre que la maladie de l'assistante maternelle (scolarisation de l'enfant, déménagement, etc.), la procédure de retrait peut être engagée pendant l'absence du salarié.

Qu'il s'agisse d'un retrait d'enfant ou d'une démission, le préavis débutera à la date de première présentation de la lettre recommandée notifiant le retrait d'enfant ou la démission et s’achèvera à la date prévue.
De même, si l'arrêt de travail intervient en cours de préavis, il n'a pas pour effet de reporter le terme du préavis, sauf s'il est lié par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

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