Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Maladie et rupture de contrat
Peut-on rompre le contrat de travail lorsque l'assistante maternelle est en arrêt de travail pour maladie ?
L'assistante maternelle en arrêt de travail pour maladie n'est pas un salarié protégé. Le contrat de travail peut donc être rompu par l'employeur pendant son absence.
De son côté, l'assistante maternelle peut démissionner pendant un arrêt de maladie.
La maladie ne constitue pas en elle-même un motif recevable de retrait d'enfant. S'agissant d'une mesure discriminatoire liée à l'état de santé, la rupture du contrat de travail motivée par la maladie du salarié est en effet prohibée par le Code du travail.
Les conséquences liées à l'indisponibilité de l'assistante maternelle peuvent néanmoins justifier la rupture du contrat de travail en vue de son remplacement définitif ; ce sera le cas si les parents n'arrivent pas à la remplacer provisoirement, car aucune autre assistante maternelle n'accepte de contrat à durée déterminée de remplacement. Reste que la nécessité de ce remplacement peut être difficile à prouver.
Les conséquences liées à l'indisponibilité de l'assistante maternelle peuvent néanmoins justifier la rupture du contrat de travail en vue de son remplacement définitif ; ce sera le cas si les parents n'arrivent pas à la remplacer provisoirement, car aucune autre assistante maternelle n'accepte de contrat à durée déterminée de remplacement. Reste que la nécessité de ce remplacement peut être difficile à prouver.
Si la rupture du contrat de travail est justifiée par un motif autre que la maladie de l'assistante maternelle (scolarisation de l'enfant, déménagement, etc.), la procédure de retrait peut être engagée pendant l'absence du salarié.
Qu'il s'agisse d'un retrait d'enfant ou d'une démission, le préavis débutera à la date de première présentation de la lettre recommandée notifiant le retrait d'enfant ou la démission et s’achèvera à la date prévue.
De même, si l'arrêt de travail intervient en cours de préavis, il n'a pas pour effet de reporter le terme du préavis, sauf s'il est lié par un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Références
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Pour en savoir plus
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Le Guide des assistantes maternelles 2022-2023
Le statut, 21e édition, à jour au 1er avril 2022, 384 pages