Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Le congé parental d'éducation
L'assistante maternelle qui souhaite réduire ou suspendre son activité pour se consacrer à l'éducation de son jeune enfant âgé de moins de trois ans peut demander un congé parental.
Conditions
L'interruption de travail peut être totale ou partielle. Elle ne peut être refusée par l'employeur à l'assistante maternelle si celle-ci en remplit les conditions :
- avoir au moins un an d'ancienneté à la naissance de l'enfant ou à son arrivée en cas d'adoption ;
- effectuer la demande (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) au moins un mois avant la fin du congé de maternité ou d'adoption si le congé parental suit immédiatement ce dernier ; deux mois avant dans les autres cas.
La durée initiale du congé est d'un an maximum. Il peut être reconduit deux fois et s'étendre ainsi jusqu'aux trois ans de l'enfant
Un salarié en situation de congé parental d'éducation peut exercer la fonction d'assistante maternelle sans pour autant renoncer à celui ci.
Si le congé parental ne peut motiver un retrait d'enfant, le parent qui n'a plus d'enfant à garder peut rompre le contrat de travail durant cette période.
Le congé parental n'est pas rémunéré mais l'assistante maternelle peut, sous certaines conditions, prétendre au Complément de libre choix d'activité (CLCA - enfant nés avant le 1er janvier 2015) ou à la Prestation partagée d'éducation (PreParE - enfants nés à compter du 1er janvier 2015) versés par la CAF ou la MSA.
CLCA et PreParE
Si elle ne fait que réduire son activité, l'assistante maternelle peut bénéficier d'une allocation partielle dont le montant va dépendre de son taux d'activité. Les modalités de mise en œuvre de cette allocation attribuée sous condition d'activité professionnelle antérieure suffisante sont précisées par l'article D. 531-10 du Code de la sécurité sociale.
Taux d'activité
Le taux d'activité pris en compte dans le calcul du complément libre choix d'activité ou de la prestation partagée d'éducation est déterminé le premier mois de la période de droit sur la base d'une attestation du ou des employeurs précisant, pour chaque enfant gardé, le nombre de jours ou de demi-journées de garde pour le mois considéré. Par « enfant gardé », il convient de considérer le nombre d'enfants autorisés par l'agrément et non les propres enfants de l'assistante maternelle.
Les enfants de moins de trois ans de l'assistante maternelle étant pris en compte dans le nombre d'enfants autorisés par l'agrément, ils doivent
a prioriêtre déduits du nombre potentiel des « enfants gardés » comptabilisés pour la détermination du taux d'activité.
Un temps plein équivaut à la garde d'un enfant sur l'ensemble des jours ouvrés du mois. Une durée de garde supérieure à quatre heures est considérée comme une journée pleine. Si la garde est inférieure à quatre heures, elle correspond à une demi journée.
Le taux d'activité est déterminé par rapport à ce temps plein selon la formule :
\(\text{Taux d'activité}= \frac{ \text{nbre de jours enfant1 } + \text{ nbre de jours enfant2 } + \text{ nbre de jours enfant3 } + \text{ etc...} } {\text{nbre d'enfants autorisés par l'agrément } \times \text{ nbre de jours ouvrés du mois}} \)
Montant mensuel du CLCA ou de la PreParE
| Aucune activité | Taux d'activité inférieur à 0,5 |
Taux d'activité compris entre 0, 5 et 0,8 |
|
| Montant mensuel | 397,21 € | 256,77 € | 148,12 € |
Quelques exemples
Exemple n° 1
Une assistante maternelle est agréée pour l'accueil de trois enfants. Elle demande le complément de libre choix d’activité à taux partiel avec prise en compte par exemple, pour la détermination de la durée d’activité, du mois de septembre 2016 (nombre de jours ouvrés : 21).
- 1er enfant gardé : 19 jours ;
- 2ème enfant gardé : 10 jours ;
- 3ème enfant gardé : 10 jours.
Au total, elle garde trois enfants pour un nombre total de jours de garde de 39, soit une durée moyenne de jours de garde de 39 : 3 = 13. Le taux de garde est donc de 13 : 21 = 61.90 %.
Elle bénéficiera du complément de libre choix d’activité à taux partiel compris entre 50 et 80 % (dans les mêmes conditions que celles prévues au 2° du II de l’article D.531-4 du code de la sécurité sociale).
Exemple n° 2
Une assistante maternelle agréée est agréée pour l'accueil de deux enfants (même mois de septembre 2016 pris en compte) :
- 1er enfant gardé : 10 jours ;
- 2ème enfant gardé : 15 demi-journées (soit 7,5 jours).
Au total deux enfants gardés pour une durée totale de 10 + 7,5 = 17,5 jours, soit une durée moyenne de jours de garde de 17,5 : 2 = 8,75 jours. Le taux de garde est donc de 8,75 : 21 = 41,67 %.
Elle bénéficiera du complément de libre choix d’activité à taux partiel au plus égal à 50 %.
Exemple n° 3
Une assistante maternelle agréée est agréée pour l'accueil de trois enfants. Seuls deux enfants sont accueillis pendant le mois de septembre 2016.
- 1er enfant : 19 jours ;
- 2ème enfant : 15 jours.
Deux enfants gardés pour un nombre de jours total de 19 + 15 = 34 jours, soit une durée moyenne de garde de 34 : 3 = 11,33 jours. Le taux de garde est donc de 11,33 : 21 = 53,95 %.
Elle bénéficiera du complément de libre choix d’activité à taux partiel compris entre 50 et 80 %.
Références
- Article L. 1225-53 du Code du travail
- Article D. 531-10 du Code de la sécurité sociale
- article D.531-4 du code de la sécurité sociale
- Annexe 3 de la circulaire DSS/2B/2003/612 du 22 décembre 2003 relative à la PAJE
- Formulaire de demande de Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ou Complément de libre choix d'activité (Clca) de la Paje
Articles liés
Pour en savoir plus
-
L'assmat n° 138 mai 2015
> Le congé parental d'éducation et son indemnisation
> Le complément mode de garde en tiers payant -
Le Guide des assistantes maternelles 2022-2023
Le statut, 21e édition, à jour au 1er avril 2022, 384 pages