Actualités

  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
  • Plafonds de ressources 2019 du complément mode de garde

    17 janvier 2019

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 1 % pour l'année 2019.

Récemment mis à jour

  • Les frais kilométriques

    19 mars 2019

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • Calcul de la paie : les absences

    06 mars 2019

    En cas d'absence non rémunérée, une retenue doit être opérée sur le salaire lors de l'établissement de la paie du mois concerné.

  • La formation professionnelle continue

    17 janvier 2019

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 174 déc. 2018 - jan. 2019

    174 décembre 2018

    > Démissionner : Formalités et droit au chômage
    > Le nouveau paysage de la formation initiale
  • L'assmat n° 173 novembre 2018

    173 novembre 2018

    > SMS, Emails, Réseaux sociaux… Quelle valeur juridique ?
    > La réforme de l’assurance chômage
  • L'assmat n° 172 octobre 2018

    172 octobre 2018

    > La protection contre les accidents du travail ;
    > Besoins fondamentaux : comment les combler ?

Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants

Les dépenses exposées par les contribuables pour faire garder leurs enfants en dehors de leur domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt.

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôts relatif aux frais de garde de leurs enfants à charge âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, lorsque celle-ci est assurée par une assistante maternelle agréée. Le crédit d’impôt est également octroyé aux grands-parents qui assument la charge du ou des enfant(s) de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal.

Cette aide fiscale est accordé à tous les contribuables, qu’ils soient ou non mariés, qu'ils soient imposables ou non (Dans ce dernier cas, l'administration procèdera à un remboursement). Aucune condition d'activité professionnelle n'est requise. Ainsi, les couples dans lesquels l'un des membres est demandeur d'emploi peuvent en bénéficier.

Il est égal à 50 % du montant des frais de garde de l'année d'imposition dans la limite d'un plafond de 2 300 € par enfant gardé, soit un crédit d'impôt maximal de 1150 € par enfant.

Les frais de gardes à prendre en compte sont :

  • Le montant des salaires nets versés à l'assistante maternelle ;
  • Un montant forfaitaire égal à 2€65 par jour d'accueil au titre des frais d'entretien ;
  • les indemnités de nourriture ne sont pas prises en compte.

Les aides perçues au titre de la garde des enfants, telle que le complément de libre choix de mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou toutes autres aides dont peuvent bénéficier les parents, par exemple des chèques emploi-service universels (CESU) préfinancés versées par l'employeur ou une collectivité locale, sont à déduire du montant à déclarer.


En cas de séparation ou de divorce des parents, le crédit d'impôt est en principe attribué à celui qui supporte la charge principale d'entretien et d'éducation de l'enfant. Lorsque l'enfant réside alternativement au domicile de chacun de ses parents, l'avantage fiscal est en revanche accordé pour moitié à chacun d'entre eux et le plafond de 2 300 € divisé par deux

Pour en savoir plus