Actualités

  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2017

    03 avril 2017

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 0,3 % au 1er avril 2017.
  • Hauts-de-France

    02 mars 2017

    Les familles de la région Hauts-de-France bénéficient d'une nouvelle aide à la garde d'enfants.
  • Nouveau paysage syndical en vue

    02 mars 2017

    CGT, CSAFAM, SPAMAF, UNSA : les nouveaux syndicats de la branche professionnelle des assistantes maternelles.

Récemment mis à jour

  • Les jours fériés

    27 avril 2017

    Les jours fériés ne sont pas systématiquement chômés et rémunérés. Rappel des règles de mise en œuvre.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 158 mai 2017

    n° 158 mai 2017

    > La formation continue des assistantes maternelles ;
    > Jours fériés : quels sont vos droits ?
  • L'assmat n° 157 avril 2017

    n° 157 avril 2017

    > Dossier spécial impôts 2017
    > Le statut des accueillants familiaux
  •  Annales du CAP Petite enfance (EP1) 2017

    Annales EP1 mars 2017

    > Tout sur l'examen des nouvelles assistantes maternelles
    > 5 sujets corrigés
    > 10 fiches techniques

Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants

Les dépenses exposées par les contribuables pour faire garder leurs enfants en dehors de leur domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt.

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôts relatif aux frais de garde de leurs enfants à charge âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, lorsque celle-ci est assurée par une assistante maternelle agréée. Le crédit d’impôt est également octroyé aux grands-parents qui assument la charge du ou des enfant(s) de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal.

Cette aide fiscale est accordé à tous les contribuables, qu’ils soient ou non mariés, qu'ils soient imposables ou non (Dans ce dernier cas, l'administration procèdera à un remboursement). Aucune condition d'activité professionnelle n'est requise. Ainsi, les couples dans lesquels l'un des membres est demandeur d'emploi peuvent en bénéficier.

Il est égal à 50 % du montant des frais de garde de l'année d'imposition dans la limite d'un plafond de 2 300 € par enfant gardé, soit un crédit d'impôt maximal de 1150 € par enfant.

Les frais de gardes à prendre en compte sont :

  • Le montant des salaires nets versés à l'assistante maternelle ;
  • Un montant forfaitaire égal à 2€65 par jour d'accueil au titre des frais d'entretien ;
  • les indemnités de nourriture ne sont pas prises en compte.

Les aides perçues au titre de la garde des enfants, telle que le complément de libre choix de mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou toutes autres aides dont peuvent bénéficier les parents, par exemple des chèques emploi-service universels (CESU) préfinancés versées par l'employeur ou une collectivité locale, sont à déduire du montant à déclarer.


En cas de séparation ou de divorce des parents, le crédit d'impôt est en principe attribué à celui qui supporte la charge principale d'entretien et d'éducation de l'enfant. Lorsque l'enfant réside alternativement au domicile de chacun de ses parents, l'avantage fiscal est en revanche accordé pour moitié à chacun d'entre eux et le plafond de 2 300 € divisé par deux

Pour en savoir plus