Un rapport de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) apporte quelques précisions sur la rémunération des assistantes maternelles.
Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants
Les dépenses exposées par les contribuables pour faire garder leurs enfants en dehors de leur domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt.
Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôts relatif aux frais de garde de leurs enfants à charge âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, lorsque celle-ci est assurée par une assistante maternelle agréée. Le crédit d’impôt est également octroyé aux grands-parents qui assument la charge du ou des enfant(s) de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal.
Cette aide fiscale est accordé à tous les contribuables, qu’ils soient ou non mariés, qu'ils soient imposables ou non (Dans ce dernier cas, l'administration procèdera à un remboursement). Aucune condition d'activité professionnelle n'est requise. Ainsi, les couples dans lesquels l'un des membres est demandeur d'emploi peuvent en bénéficier.
Il est égal à 50 % du montant des frais de garde de l'année d'imposition dans la limite d'un plafond de 2 300 € par enfant gardé, soit un crédit d'impôt maximal de 1150 € par enfant.
Les frais de gardes à prendre en compte sont :
- Le montant des salaires nets versés à l'assistante maternelle ;
- Un montant forfaitaire égal à 2€65 par jour d'accueil au titre des frais d'entretien ;
- les indemnités de nourriture ne sont pas prises en compte.
Les aides perçues au titre de la garde des enfants, telle que le complément de libre choix de mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou toutes autres aides dont peuvent bénéficier les parents, par exemple des chèques emploi-service universels (CESU) préfinancés versées par l'employeur ou une collectivité locale, sont à déduire du montant à déclarer.
En cas de séparation ou de divorce des parents, le crédit d'impôt est en principe attribué à celui qui supporte la charge principale d'entretien et d'éducation de l'enfant. Lorsque l'enfant réside alternativement au domicile de chacun de ses parents, l'avantage fiscal est en revanche accordé pour moitié à chacun d'entre eux et le plafond de 2 300 € divisé par deux
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L'assmat n° 157 avril 2017
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