Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    22 août 2022

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n°200 avril - mai 2023

    200 avril 2023

    > Travailler dans la fonction publique
    > Le titre professionnel « assistant maternel-garde d’enfants »
  • L'assmat n°199 février -  mars 2023

    199 février 2023

    > Le régime de prévoyance des assistantes maternelles
    > La réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG)
  • L'assmat n°198 - décembre 2022-janvier 2023

    198 décembre 2022

    > Critères et éthique de l’agrément
    > La nouvelle régularisation de salaire

Autres congés et absences autorisées

En plus des congés payés, l'assistante maternelle peut bénéficier de congés supplémentaires, rémunérés ou non, liés à sa situation personnelle.

Les congés pour évènements familiaux


Sur justification, et quelle que soit son ancienneté, l'assistante maternelle bénéficie de congés exceptionnels rémunérés en cas de :

  • mariage du salarié ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) : 4 jours ouvrables ;
  • naissance ou adoption : 3 jours ouvrables (non cumulables avec le congé maternité) ;
  • mariage ou conclusion du PACS d’un enfant : 1 jour ouvrable ;
  • annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant : 2 jours ouvrables ;
  • décès d’un enfant : 5 jours ouvrables ; ce congés est porté à 9 jours si l'enfant était lui-même parent ou s'il étatit âgé de moins de 25 ans ;
  • décès du conjoint, du concubin ou du partenaire du PACS : 3 jours ouvrables ;
  • décès du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur : 3 jours ouvrables ;
  • décès d’un frère ou d’une sœur : 3 jours ouvrables ;
  • décès d’un ascendant en ligne directe (grand-parent ou arrière-grand-parent) : 1 jour ouvrable ;
  • décès d’un descendant en ligne directe (petit-enfant ou arrière-petit-enfant) : 1 jour ouvrable ;

Ces jours de congé doivent être pris au moment de l’évènement, ou, en accord avec l’employeur, dans les jours qui l'entourent. Ils n’entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle. En cas de congé pris à l’occasion de la naissance ou de l’adoption, les trois jours ouvrables peuvent être pris dans la période de quinze jours qui entourent l’évènement.

Ils sont assimilés à des jours d’accueil de l’enfant pour la détermination de la durée du congé annuel.

Dans le cas où l’évènement personnel oblige le salarié à un déplacement de plus de 600 km (aller et retour), l’employeur doit accorder, sur demande, un jour ouvrable supplémentaire, non rémunéré.
Lorsqu'un évènement familial intervient pendant les congés payés, le salarié ne peut prétendre bénéficier ni d'un report de ce congé, ni d'une indemnisation supplémentaire, ni d'une prolongation de ses congés payés.

Les congés annuels complémentaires non rémunérés


L'assistante maternelle qui n'a pas acquis des droits à congés payés suffisants bénéficie de congés annuels complémentaires non rémunérés pour lui permettre de bénéficier d'un repos annuel de 30 jours ouvrables. Ces congés n’entrent pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels ou de l'ancienneté.

Les congés pour convenance personnelle


Le salarié peut bénéficier de congés non rémunérés sous réserve de l'accord de l'employeur. Ces congés n’entrent pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels ou de l'ancienneté.

Les congés pour enfants malades


Avec l'appui d'un certificat médical, l'assistante maternelle peut bénéficier à trois jours d'absence par an, non rémunérés, en cas de maladie ou d’accident d'un enfant de moins de seize ans dont elle a la charge. La durée de ce congé est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si la salariée assume la charge de trois enfants ou plus de moins de seize ans.

Les congés pour assister un proche


Deux congés, non rémunérés, existent pour s'occuper de proches malades ou handicapés.

Autorisations d'absences pour la salariée enceinte


À partir du quatrième mois de grossesse, l'assistante maternelle enceinte bénéficie d'autorisations d'absence pour participer aux examens médicaux obligatoires entrant dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entrainent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et le calcul de l'ancienneté.

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