Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
En plus des congés payés, l'assistante maternelle peut bénéficier de congés supplémentaires, rémunérés ou non, liés à sa situation personnelle.
Sur justification, et quelle que soit son ancienneté, l'assistante maternelle bénéficie de congés exceptionnels rémunérés en cas de :
Ces jours de congé doivent être pris au moment de l’évènement, ou, en accord avec l’employeur, dans les jours qui l'entourent. Ils n’entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle. En cas de congé pris à l’occasion de la naissance ou de l’adoption, les trois jours ouvrables peuvent être pris dans la période de quinze jours qui entourent l’évènement.
Ils sont assimilés à des jours d’accueil de l’enfant pour la détermination de la durée du congé annuel.
L'assistante maternelle qui n'a pas acquis des droits à congés payés suffisants bénéficie de congés annuels complémentaires non rémunérés pour lui permettre de bénéficier d'un repos annuel de 30 jours ouvrables. Ces congés n’entrent pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels ou de l'ancienneté.
Le salarié peut bénéficier de congés non rémunérés sous réserve de l'accord de l'employeur. Ces congés n’entrent pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels ou de l'ancienneté.
Avec l'appui d'un certificat médical, l'assistante maternelle peut bénéficier à trois jours d'absence par an, non rémunérés, en cas de maladie ou d’accident d'un enfant de moins de seize ans dont elle a la charge. La durée de ce congé est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si la salariée assume la charge de trois enfants ou plus de moins de seize ans.
Deux congés, non rémunérés, existent pour s'occuper de proches malades ou handicapés.
À partir du quatrième mois de grossesse, l'assistante maternelle enceinte bénéficie d'autorisations d'absence pour participer aux examens médicaux obligatoires entrant dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entrainent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et le calcul de l'ancienneté.