Les assistantes maternelles devront s'abstenir de toute manifestation d'appartenance religieuse, sauf accord des parents.

Une proposition de loi déposée par les sénateurs du groupe Rassemblement social européen, vise à étendre l'obligation de neutralité en matière religieuse aux assistantes maternelles et structures privées d'accueil de jeunes enfants.
Selon le texte adopté par la commission des lois du Sénat, les assistantes maternelles et les structures d'accueil de la petite enfance bénéficiant d'une aide publique devront s'abstenir de toute manifestation ostensible d'appartenance religieuse, à l'instar des écoles maternelles et autres crèches municipales obéissant aux règles du service public.

Face à la controverse née des deux propositions précédentes, le gouvernement revoie sa copie sur l'indemnisation des arrêts de travail.

Après avoir suggéré de modifier le mode de calcul des indemnités versées au salarié en situation d'arrêt de travail, puis proposé l'instauration d'un jour supplémentaire de carence à partir duquel le salarié malade pourra être indemnisé, le gouvernement envisage une nouvelle solution d'économie pour le régime maladie de la Sécurité sociale. Cette dernière tentative de réforme, qui devrait être instaurée par décret, prévoit d'abaisser le plafond d'indemnisation des arrêts maladie.
Les indemnités versées aux salariés du secteur privé en arrêt de travail devraient ainsi être plafonnées pour ceux dont le salaire mensuel excède 1,8 SMIC.  Actuellement, ce seuil est fixé au plafond de la Sécurité sociale, soit 2946 euros brut.
À partir du 1^er janvier 2012, le montant maximal des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas de maladie non professionnelle devrait en conséquence passer de 48,43 € à 41,24 € (sur la base du SMIC au 1^er décembre 2011).

Habituellement revalorisé au 1^er janvier de chaque année, le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est automatiquement réévalué en cours d'année si l'inflation constatée dépasse le seuil de 2 %.

L’indice des prix à la consommation d'octobre qui vient d’être publié par l'INSEE indique une hausse de 0,2% pour le seul mois d'octobre soit 2,13 % depuis le 1^er novembre 2010, date de fixation de l’indice de référence du SMIC au 1^er janvier 2011. En conséquence, le SMIC sera revalorisé au 1^er décembre 2011 de 2,13 %, passant de 9 euros à 9,19 euros brut.
Répondant aux mêmes règles, le Minimum Garanti qui sert de référence à la fixation du montant minimal de l'indemnité d'entretien de l'assistante maternelle devrait être porté à 3,43 euros.
Cette revalorisation aura donc une incidence sur le salaire de l'assistante maternelle agréée qui verra son salaire minimum passer de 2,53 à 2,59 euros brut (soit 2 euros net pour une assistante maternelle de moins de 65 ans habitant en France métropolitaine hors Alsace Moselle)
De même le plafond journalier permettant le bénéfice des aides à l'emploi et de la prise en charge des cotisations sociales prévue par la PAJE sera désormais de 45,96 euros brut (35,57 euros net).
Le montant minimal de l'indemnité d'entretien passera de 2,86 à 2,92 euros pour 9 heures d'accueil de l'enfant (en respectant un minimum conventionnel de 2,65 euros pour toute journée commencée).

Un arrêté précise les dispositions de sécurité incendie applicables aux maisons d'assistantes maternelles