Actualités

  • Quelle rémunération pour les assistantes maternelles ?

    30 août 2017

    Un rapport de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) apporte quelques précisions sur la rémunération des assistantes maternelles.
  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2017

    03 avril 2017

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 0,3 % au 1er avril 2017.
  • Hauts-de-France

    02 mars 2017

    Les familles de la région Hauts-de-France bénéficient d'une nouvelle aide à la garde d'enfants.

Récemment mis à jour

  • Le congé parental d'éducation

    17 octobre 2017

    L'assistante maternelle qui souhaite réduire ou suspendre son activité pour se consacrer à l'éducation de son jeune enfant âgé de moins de trois ans peut demander un congé parental.

  • La formation professionnelle continue

    10 septembre 2017

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'Agenda de L'assmat 2018

    L'Agenda de L'assmat 2018

    L'Agenda de L’assmat 2018, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !
  • L'assmat n° 162 octobre 2017

    n° 162 octobre 2017

    > Accueillir une fratrie : paie et contrat ;
    > De nouvelles missions pour les RAM
  • L'assmat n° 161 septembre 2017

    n° 161 septembre 2017

    > Bien calculer le salaire mensuel ;
    > Réussir l'adaptation du tout petit

Le bulletin de paie

Mieux vaut établir un bulletin de paie en complément de l'attestation Pajemploi.

Le Code de la sécurité sociale prévoit que le centre Pajemploi délivre à l'assistante maternelle employée par un particulier une attestation d'emploi valant bulletin de paye en lieu et place de l'employeur : le particulier employeur bénéficiant du complément libre choix du mode de garde de la PAJE est déchargé de la formalité de délivrer un bulletin de paye chaque mois à l'assistante maternelle qu'il emploie.

Toutefois, mieux vaut établir un réel bulletin de salaire, car :

  • l'attestation PAJE, désormais intitulée "bulletin de salaire" omet un certain nombre de rubriques obligatoires (montant de l'indemnité de congés payés, détail de la rémunération afférente aux heures complémentaires et supplémentaires...) ;
  • en cas d'accueil de fratrie, il y a une seule attestation regroupant tous les enfants ;
  • la remise du bulletin de salaire doit avoir lieu simultanément au paiement de la rémunération, la date de réception de l'attestation par l'assistante maternelle est beaucoup plus tardive.
L'établissement d'un bulletin de salaire permet de faire apparaître la nature et la date des absences, le décompte des jours de congés payés acquis et pris, le détail des frais, autant de rubriques qui seront utiles voire indispensables, le temps venu, en cas de rupture de contrat, de maladie de votre salarié ou de contentieux.

Les mentions obligatoires du bulletin de salaire


Le bulletin de paie doit être remis au salarié lors du paiement de sa rémunération.
Les employeurs doivent conserver un double des bulletins de paie de leurs salariés pendant cinq ans (article L. 3243-4 du Code du travail).

Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

  • La période d'emploi à laquelle se rapporte le bulletin de salaire (le mois en général).
  • L'employeur :
  1. nom et adresse,
  2. numéro d'immatriculation URSSAF (ou Pajemploi) et adresse de la caisse auprès de laquelle l'employeur est enregistré,
  3. code NAF 88.91A,
  4. numéro SIRET délivré à l'employeur par l'URSSAF lors de l'embauche du premier salarié.
  • Le salarié :
  1. nom et adresse,
  2. emploi occupé,
  3. numéro de Sécurité sociale.
  • La convention collective applicable : Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.

Figurent également :

  • Les éléments composant la rémunération brute :
  1. le nombre d'heures de travail,
  2. le nombre d'heures payées au taux normal,
  3. celles majorées (pour heures supplémentaires ou travail un jour de repos hebdomadaire par exemple) avec mention du taux appliqué,
  4. les accessoires du salaire soumis à cotisations (primes exceptionnelles, indemnité éventuelle de précarité, etc.).
  • Les prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales.
  • Les sommes non soumises à cotisations : indemnité d'entretien, de repas, de déplacement, etc.
  • Le montant de la somme effectivement versée au salarié (« le net à payer »).
  • La date du paiement du salaire.
  • Les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de l'indemnité correspondante.
  • La mention relative à la conservation, par le salarié, du bulletin de paie et ceci, sans limitation de durée. Cette formulation peut être libellée comme suit : Pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée.

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