Actualités

  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
  • Plafonds de ressources 2019 du complément mode de garde

    17 janvier 2019

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 1 % pour l'année 2019.

Récemment mis à jour

  • Les droits à congés payés

    27 juin 2019

    Dès son premier jour de travail, l'assistante maternelle acquiert des droits à congés payés.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 177 juin-juillet 2019

    177 juin 2019

    > Durée du travail : Quelles sont les règles ?
    > La première rencontre avec les parents
  • Hors-série spécial Paie et Impôts 2019

    Hors-série Paie et impôt avril 2019

    > Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts !
  • L'assmat n° 176 avril - mai 2019

    176 avril 2019

    > La formation continue des assistantes maternelles
    > Soutenir l'accueil des enfants porteurs de handicap

Le bulletin de paie

Mieux vaut établir un bulletin de paie en complément de l'attestation Pajemploi.

Le Code de la sécurité sociale prévoit que le centre Pajemploi délivre à l'assistante maternelle employée par un particulier une attestation d'emploi valant bulletin de paye en lieu et place de l'employeur : le particulier employeur bénéficiant du complément libre choix du mode de garde de la PAJE est déchargé de la formalité de délivrer un bulletin de paye chaque mois à l'assistante maternelle qu'il emploie.

Toutefois, mieux vaut établir un réel bulletin de salaire, car :

  • l'attestation PAJE, désormais intitulée "bulletin de salaire" omet un certain nombre de rubriques obligatoires (montant de l'indemnité de congés payés, détail de la rémunération afférente aux heures complémentaires et supplémentaires...) ;
  • en cas d'accueil de fratrie, il y a une seule attestation regroupant tous les enfants ;
  • la remise du bulletin de salaire doit avoir lieu simultanément au paiement de la rémunération, la date de réception de l'attestation par l'assistante maternelle est beaucoup plus tardive.
L'établissement d'un bulletin de salaire permet de faire apparaître la nature et la date des absences, le décompte des jours de congés payés acquis et pris, le détail des frais, autant de rubriques qui seront utiles voire indispensables, le temps venu, en cas de rupture de contrat, de maladie de votre salarié ou de contentieux.

Les mentions obligatoires du bulletin de salaire


Le bulletin de paie doit être remis au salarié lors du paiement de sa rémunération.
Les employeurs doivent conserver un double des bulletins de paie de leurs salariés pendant cinq ans (article L. 3243-4 du Code du travail).

Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

  • La période d'emploi à laquelle se rapporte le bulletin de salaire (le mois en général).
  • L'employeur :
  1. nom et adresse,
  2. numéro d'immatriculation URSSAF (ou Pajemploi) et adresse de la caisse auprès de laquelle l'employeur est enregistré,
  3. code NAF 88.91A,
  4. numéro SIRET délivré à l'employeur par l'URSSAF lors de l'embauche du premier salarié.
  • Le salarié :
  1. nom et adresse,
  2. emploi occupé,
  3. numéro de Sécurité sociale.
  • La convention collective applicable : Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.

Figurent également :

  • Les éléments composant la rémunération brute :
  1. le nombre d'heures de travail,
  2. le nombre d'heures payées au taux normal,
  3. celles majorées (pour heures supplémentaires ou travail un jour de repos hebdomadaire par exemple) avec mention du taux appliqué,
  4. les accessoires du salaire soumis à cotisations (primes exceptionnelles, indemnité éventuelle de précarité, etc.).
  • Les prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales.
  • Les sommes non soumises à cotisations : indemnité d'entretien, de repas, de déplacement, etc.
  • Le montant de la somme effectivement versée au salarié (« le net à payer »).
  • La date du paiement du salaire.
  • Les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de l'indemnité correspondante.
  • La mention relative à la conservation, par le salarié, du bulletin de paie et ceci, sans limitation de durée. Cette formulation peut être libellée comme suit : Pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée.

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