Actualités

  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.
  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    19 octobre 2018

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Salaire brut et salaire net

    19 octobre 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

  • La formation professionnelle continue

    11 octobre 2018

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 172 octobre 2018

    172 octobre 2018

    > La protection contre les accidents du travail ;
    > Besoins fondamentaux : comment les combler ?
  • L'assmat n° 171 septembre 2018

    171 septembre 2018

    > Contrat de travail et maternité ;
    > Du nouveau pour le bulletin de paie
  • L'assmat n° 170 juillet-août 2018

    170 juillet 2018

    > Le secret professionnel et le partage d’informations ;
    > Le préavis

Le bulletin de paie

Mieux vaut établir un bulletin de paie en complément de l'attestation Pajemploi.

Le Code de la sécurité sociale prévoit que le centre Pajemploi délivre à l'assistante maternelle employée par un particulier une attestation d'emploi valant bulletin de paye en lieu et place de l'employeur : le particulier employeur bénéficiant du complément libre choix du mode de garde de la PAJE est déchargé de la formalité de délivrer un bulletin de paye chaque mois à l'assistante maternelle qu'il emploie.

Toutefois, mieux vaut établir un réel bulletin de salaire, car :

  • l'attestation PAJE, désormais intitulée "bulletin de salaire" omet un certain nombre de rubriques obligatoires (montant de l'indemnité de congés payés, détail de la rémunération afférente aux heures complémentaires et supplémentaires...) ;
  • en cas d'accueil de fratrie, il y a une seule attestation regroupant tous les enfants ;
  • la remise du bulletin de salaire doit avoir lieu simultanément au paiement de la rémunération, la date de réception de l'attestation par l'assistante maternelle est beaucoup plus tardive.
L'établissement d'un bulletin de salaire permet de faire apparaître la nature et la date des absences, le décompte des jours de congés payés acquis et pris, le détail des frais, autant de rubriques qui seront utiles voire indispensables, le temps venu, en cas de rupture de contrat, de maladie de votre salarié ou de contentieux.

Les mentions obligatoires du bulletin de salaire


Le bulletin de paie doit être remis au salarié lors du paiement de sa rémunération.
Les employeurs doivent conserver un double des bulletins de paie de leurs salariés pendant cinq ans (article L. 3243-4 du Code du travail).

Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

  • La période d'emploi à laquelle se rapporte le bulletin de salaire (le mois en général).
  • L'employeur :
  1. nom et adresse,
  2. numéro d'immatriculation URSSAF (ou Pajemploi) et adresse de la caisse auprès de laquelle l'employeur est enregistré,
  3. code NAF 88.91A,
  4. numéro SIRET délivré à l'employeur par l'URSSAF lors de l'embauche du premier salarié.
  • Le salarié :
  1. nom et adresse,
  2. emploi occupé,
  3. numéro de Sécurité sociale.
  • La convention collective applicable : Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.

Figurent également :

  • Les éléments composant la rémunération brute :
  1. le nombre d'heures de travail,
  2. le nombre d'heures payées au taux normal,
  3. celles majorées (pour heures supplémentaires ou travail un jour de repos hebdomadaire par exemple) avec mention du taux appliqué,
  4. les accessoires du salaire soumis à cotisations (primes exceptionnelles, indemnité éventuelle de précarité, etc.).
  • Les prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales.
  • Les sommes non soumises à cotisations : indemnité d'entretien, de repas, de déplacement, etc.
  • Le montant de la somme effectivement versée au salarié (« le net à payer »).
  • La date du paiement du salaire.
  • Les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de l'indemnité correspondante.
  • La mention relative à la conservation, par le salarié, du bulletin de paie et ceci, sans limitation de durée. Cette formulation peut être libellée comme suit : Pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée.

Pour en savoir plus