Actualités

  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.
  • Rémunérations minimales au 1er janvier 2018

    18 décembre 2017

    Le SMIC augmentera de 1,24 % au 1er janvier 2018 : conséquences pour les assistantes maternelles.
  • Quelle rémunération pour les assistantes maternelles ?

    30 août 2017

    Un rapport de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) apporte quelques précisions sur la rémunération des assistantes maternelles.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    16 janvier 2018

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • La formation professionnelle continue

    16 janvier 2018

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 164 décembre 2017 - janvier 2018

    n° 164 décembre 2017

    > VAE : de l'expérience au diplôme ;
    > Pension de réversion : comment en bénéficier ?
  • L'assmat n° 163 novembre 2017

    n° 163 novembre 2017

    > Le nouveau régime d'assurance chômage ;
    > Ordonnances Macron : quel impact ?
  • L'Agenda de L'assmat 2018

    L'Agenda de L'assmat 2018

    L'Agenda de L’assmat 2018, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !

La journée de solidarité

Les assistantes maternelles employées par des particuliers ne semblent pas concernées par la journée de solidarité.

La journée de solidarité a été instituée pour financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées ; le salarié à temps plein doit travailler, sans rémunération supplémentaire, sept heures supplémentaires. En contrepartie, l'employeur est redevable d'une cotisation de 0,3 % sur les salaires. Pour les bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde, cette cotisation est prise en charge par la caisse d'allocations familiales.

La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a enlevé toute référence au lundi de Pentecôte dans la mise en œuvre de cette journée. Désormais, les modalités d'accomplissement de cette journée sont fixées pour le secteur privé, par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. À défaut d'accord collectif, elles sont fixées par l'employeur.

Si ces règles ne posent pas de difficultés pour les assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit privé (associations, entreprises, etc.), il n'en est pas de même pour les assistantes maternelles employées par des particuliers dont la situation n'a pas été envisagée par le législateur :

  • Le texte est rédigé de telle manière qu'il semble concerner uniquement les entreprises.
  • Les dispositions du Code du travail concernant la journée de solidarité ne sont pas citées à l'article L. 423-2 du Code de l'action sociale et des familles qui liste les articles du Code du travail applicables aux assistantes maternelles.
  • La fixation de la date de la journée de solidarité par l'employeur semble supposer qu'une négociation ait été engagée à ce sujet. À notre connaissance, aucune négociation n'a été menée par les partenaires sociaux et aucun accord conclu dans le cadre de la convention collective du 1er juillet 2004 n'en fixe les modalités ; ce qui serait nécessaire, ne serait-ce que pour tenir compte du multiemployeurs. Doit-on considérer que la simple absence d’accord collectif sur la question de la journée de solidarité suffit pour que l'employeur fixe unilatéralement la date de la journée de solidarité ? Pas sûr.

Pour toutes ces raisons, les assistantes maternelles employées par un particulier ne semblent donc plus concernées par cette journée...

L'administration du travail (Dirrecte) penche majoritairement pour la non-application de la journée de solidarité aux assistantes maternelles.
Pour l'instant, à notre connaissance, il n'y a pas de décision de justice.

Articles liés

Pour en savoir plus