Actualités

  • Ce qui change sur la paie d’octobre 2018

    31 octobre 2018

    Le point sur les changements applicables à la paie des assistantes maternelles pour le mois d'octobre 2018.
  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    19 octobre 2018

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Salaire brut et salaire net

    19 octobre 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

  • La formation professionnelle continue

    11 octobre 2018

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 174 déc. 2018 - jan. 2019

    174 décembre 2018

    > Démissionner : Formalités et droit au chômage
    > Le nouveau paysage de la formation initiale
  • L'assmat n° 173 novembre 2018

    173 novembre 2018

    > SMS, Emails, Réseaux sociaux… Quelle valeur juridique ?
    > La réforme de l’assurance chômage
  • L'assmat n° 172 octobre 2018

    172 octobre 2018

    > La protection contre les accidents du travail ;
    > Besoins fondamentaux : comment les combler ?

La journée de solidarité

Les assistantes maternelles employées par des particuliers ne semblent pas concernées par la journée de solidarité.

La journée de solidarité a été instituée pour financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées ; le salarié à temps plein doit travailler, sans rémunération supplémentaire, sept heures supplémentaires. En contrepartie, l'employeur est redevable d'une cotisation de 0,3 % sur les salaires. Pour les bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde, cette cotisation est prise en charge par la caisse d'allocations familiales.

La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a enlevé toute référence au lundi de Pentecôte dans la mise en œuvre de cette journée. Désormais, les modalités d'accomplissement de cette journée sont fixées pour le secteur privé, par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. À défaut d'accord collectif, elles sont fixées par l'employeur.

Si ces règles ne posent pas de difficultés pour les assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit privé (associations, entreprises, etc.), il n'en est pas de même pour les assistantes maternelles employées par des particuliers dont la situation n'a pas été envisagée par le législateur :

  • Le texte est rédigé de telle manière qu'il semble concerner uniquement les entreprises.
  • Les dispositions du Code du travail concernant la journée de solidarité ne sont pas citées à l'article L. 423-2 du Code de l'action sociale et des familles qui liste les articles du Code du travail applicables aux assistantes maternelles.
  • La fixation de la date de la journée de solidarité par l'employeur semble supposer qu'une négociation ait été engagée à ce sujet. À notre connaissance, aucune négociation n'a été menée par les partenaires sociaux et aucun accord conclu dans le cadre de la convention collective du 1er juillet 2004 n'en fixe les modalités ; ce qui serait nécessaire, ne serait-ce que pour tenir compte du multiemployeurs. Doit-on considérer que la simple absence d’accord collectif sur la question de la journée de solidarité suffit pour que l'employeur fixe unilatéralement la date de la journée de solidarité ? Pas sûr.

Pour toutes ces raisons, les assistantes maternelles employées par un particulier ne semblent donc plus concernées par cette journée...

L'administration du travail (Dirrecte) penche majoritairement pour la non-application de la journée de solidarité aux assistantes maternelles.
Pour l'instant, à notre connaissance, il n'y a pas de décision de justice.

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