Actualités

  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.
  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

Récemment mis à jour

  • Salaire brut et salaire net

    07 février 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 167 avril 2018

    n° 167 avril 2018

    > Dossier spécial impôts 2018 ;
    > L'offre de formation professionnelle en 2018
  • Le Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Le statut, 19e édition, à jour au 1er février 2018, 704 pages
  •  Le Guide des assistantes familiales 2018- 2019

    mars 2018

    Le statut, 16e édition à jour au 1er janvier 2018, 576 pages

La journée de solidarité

Les assistantes maternelles employées par des particuliers ne semblent pas concernées par la journée de solidarité.

La journée de solidarité a été instituée pour financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées ; le salarié à temps plein doit travailler, sans rémunération supplémentaire, sept heures supplémentaires. En contrepartie, l'employeur est redevable d'une cotisation de 0,3 % sur les salaires. Pour les bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde, cette cotisation est prise en charge par la caisse d'allocations familiales.

La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a enlevé toute référence au lundi de Pentecôte dans la mise en œuvre de cette journée. Désormais, les modalités d'accomplissement de cette journée sont fixées pour le secteur privé, par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. À défaut d'accord collectif, elles sont fixées par l'employeur.

Si ces règles ne posent pas de difficultés pour les assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit privé (associations, entreprises, etc.), il n'en est pas de même pour les assistantes maternelles employées par des particuliers dont la situation n'a pas été envisagée par le législateur :

  • Le texte est rédigé de telle manière qu'il semble concerner uniquement les entreprises.
  • Les dispositions du Code du travail concernant la journée de solidarité ne sont pas citées à l'article L. 423-2 du Code de l'action sociale et des familles qui liste les articles du Code du travail applicables aux assistantes maternelles.
  • La fixation de la date de la journée de solidarité par l'employeur semble supposer qu'une négociation ait été engagée à ce sujet. À notre connaissance, aucune négociation n'a été menée par les partenaires sociaux et aucun accord conclu dans le cadre de la convention collective du 1er juillet 2004 n'en fixe les modalités ; ce qui serait nécessaire, ne serait-ce que pour tenir compte du multiemployeurs. Doit-on considérer que la simple absence d’accord collectif sur la question de la journée de solidarité suffit pour que l'employeur fixe unilatéralement la date de la journée de solidarité ? Pas sûr.

Pour toutes ces raisons, les assistantes maternelles employées par un particulier ne semblent donc plus concernées par cette journée...

L'administration du travail (Dirrecte) penche majoritairement pour la non-application de la journée de solidarité aux assistantes maternelles.
Pour l'instant, à notre connaissance, il n'y a pas de décision de justice.

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