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SUJET :

Séparation de corps il y a 3 jours 16 heures #1

Bonjour,
La séparation de corps entraîne-t-elle immédiatement la séparation des biens des époux et la liquidation-division de la communauté ?
Je vous remercie pour votre réponse.

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Séparation de corps il y a 3 jours 16 heures #2

Valentine8 écrit: Bonjour,
La séparation de corps entraîne-t-elle immédiatement la séparation des biens des époux et la liquidation-division de la communauté ?
Je vous remercie pour votre réponse.

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Séparation de corps il y a 2 jours 20 heures #3

la séparation de corps est le fait que l'un des epoux quitte le domicile acte par une declaration à la police. pour la séparation des biens, il faut passer par un jugement cela prend donc un peu de temps. entre temps, celui qui reste dans la maison doit un "loyer" à celui qui est parti

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Séparation de corps il y a 2 jours 15 heures #4

Bonjour,
La séparation de corps permet aux époux de ne plus vivre ensemble, sans effacer les liens du mariage. Elle concerne exclusivement les couples mariés, sans distinction de régime matrimonial. Contrairement au divorce, elle n'est pas une forme de dissolution du mariage. La séparation de corps se distingue de la séparation de fait en ce qu'elle autorise officiellement le couple marié à vivre séparément.

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