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SUJET :

Séparation de corps il y a 1 an 4 mois #1

Bonjour,
La séparation de corps entraîne-t-elle immédiatement la séparation des biens des époux et la liquidation-division de la communauté ?
Je vous remercie pour votre réponse.

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Séparation de corps il y a 1 an 4 mois #2

Valentine8 écrit: Bonjour,
La séparation de corps entraîne-t-elle immédiatement la séparation des biens des époux et la liquidation-division de la communauté ?
Je vous remercie pour votre réponse.

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Séparation de corps il y a 1 an 4 mois #3

la séparation de corps est le fait que l'un des epoux quitte le domicile acte par une declaration à la police. pour la séparation des biens, il faut passer par un jugement cela prend donc un peu de temps. entre temps, celui qui reste dans la maison doit un "loyer" à celui qui est parti

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