SUJET :

fabrilea écrit: Il s'agit d'une "mauvaise" interprétation de la loi!! il ne faut pas lâcher et faire valoir ses droits.Bien évidement la PMI peut aussi estimer que malgré le fait d'être un couple Assmat on ne rempli pas les conditions pour accueillir plus de 6 enfants, il s'agit là d'une autre raison que la loi dîtes des 6 mineurs au domicile de l'Assmat.

certes mais dans ce cas on ne se retranche pas derrière une loi on le dit franchement

Bonjour, je me permet de "déterrer" ce topic car mon mari et moi même nous trouvons dans une situation similaire.
Nous exerçons conjointement depuis maintenant 1 an. Moi même depuis 5 ans et mon mari un an. Nous avons toujours eu de bonnes relations avec la pmi jusqu'ici. Je suis agréé pour 4 places et mon mari pour 2. Mon mari a déposé une demande d'extension pour une place périscolaire. La demande est très importe a ce niveau dans le secteur. Il accueille actuellement deux enfants de 1 an a temps plein.

Mon mari a reçu la semaine dernière un recommande de refus extension sans aucune visite de la puéricultrice. Il est juste spécifié dans le courrier qu'au regard de l'article 421-4 du code de l'action sociale et des familles, nous ne pouvions accueillir plus de 6 enfants simultanément.

Apres prises de renseignement nous avons trouvé comme éléments juridique a apporter le Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 stipulant que pour les couples d'assmat l'agrément est individuel. et la réponse du sénat de 2014 précisant au sujet de cet article l421-4 que la limite de 4 places et 6 par dérogation est pour 1 assistant maternel.

Nous aimerions donc avoir des retours de personnes ayant vécu la même situation et quelques conseils sur la marche a suivre pour contester ce refus.

Concernant notre situation, nous avons une petite fille de 4 ans scolarise toute la journée, nous habitons dans une grande maison avec jardin clos , nous disposons de 4 pièces de couchage dédié aux enfants, et nous avons au total plus de 100 mètres carrés dédiés aux enfants accueillis ainsi qu'un véhicule 9 places.

Merci pour vos retours!

Bonjour,

Nous sommes avec ma femme également un couple d'assmat, nous avons actuellement 4 et 2 places, soit 6 au total, et nous aimerions faire la demande pour une septième place. Notre puéricultrice de secteur nous avait déjà parler du fait que nous ne pourrions pas avoir plus de 6 place par rapport à limite de 6.
Sauf que comme vous le dite cette limite est nominative et est donc pour chacun de nous et non pour le couple.

J'ai déjà fouiné internet à la recherche de textes allants dans ce sens, j'ai bien trouver le Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 mais je n'ai pas réussi à mettre la main sur la réponse du sénat sur leur site.

Auriez-vous le lien de cette réponse du Sénat et/ou d'autres textes que nous pourrions prendre pour faire valoir nos droits ? Vos courriers reçus qui vous donne raison serait également un gros plus pour notre "combat" contre notre puéricultrice et le département.

En vous remerciant par avance,


Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?ci...179&categorieLien=id