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SUJET : Loi pour le nombre d'enfants en garde

Loi pour le nombre d'enfants en garde il y a 1 semaine 3 jours #1

Bonjour,
Savez vous ce qu'il en est de la loi indiquant qu'il ne faut pas dépasser 6 enfants ? Je sais que ce texte de loi est très controversé mais pour moi il parait clair qu'il parle de ne pas avoir plus de 6 enfants en même temps à la maison au même moment.
Sachant que j'ai organisé mon planning de manière à ne jamais avoir mes enfants lorsque je travaille. Je ne dépasse donc jamais le maximum autorisé. D'après moi ça devrait donc le faire. Cependant la PMI m'a laissé entendre que ce sont les enfants "domiciliés" à la maison qui comptent, présents ou non et que ma demande risque fort d'être rejetée.
Qu'en pensez-vous ? Savez-vous si d'autres textes de loi sont sortis depuis pour repréciser les choses ? Si on me refuse pour ce motif est il possible de faire appel ? D'autres assmat dans mon cas ? Merci

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Loi pour le nombre d'enfants en garde il y a 1 semaine 3 jours #2

Bonjour,

On a le droit de cumuler jusqu'à 6 contrats d'accueil maximum tout en respectant, bien sûr, notre agrément.

Vos enfants ne comptent pas dedans, sauf vos enfants de moins de 3 ans qui eux, sont comptés dans votre agrément.

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Loi pour le nombre d'enfants en garde il y a 1 semaine 3 jours #3

Non, on a le droit d'avoir autant de contrats qu'on veut, du moment qu'on ne dépasse pas notre agrément !

Pour les 6 enfants en tout, ce n'est pas clair et les PMI interprètent ça à leur sauce.
Logiquement, nous n'avons pas le droit d'avoir plus de 6 enfants sous notre toît en même temps. Que ce soient les notres ou les accueillis. Mais tout dépend aussi de l'age des enfants, si vous avez 4 accueillis et 3 ados à vous, ça ne pose en général aucun problème. Si vous avez 4 accueillis et 3 enfants à vous de 4,6 et 8 ans, ça peut coincer car la PMI considère qu'ils ne sont pas autonomes.
Le fait que vous vous arrangiez pour que vos enfants ne soient pas là pendant vos horaires de travail ne pèsera pas très lourd dans la balance car il n'y aura personne pour pouvoir vérifier si c'est vrai, vos enfants peuvent être malades et devoir rester chez vous

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Loi pour le nombre d'enfants en garde il y a 1 semaine 3 jours #4

Bonjour,

je suis maman de famille nombreuse et agréée pour 4 enfants et cela n'a jamais posé souci ni à ma PMI ni à mon CG.
Mes enfants sont présents en même temps que les enfants en accueil pendant les vacances scolaires, et bien sûr à chaque fois qu'il n'y a pas cours.
Cela n'a pas d'incidence sur mon travail car tout le monde dispose d'assez d'espace pour que la cohabitation se fasse bien et mon conjoint est présent dans ces cas là.
Quand un de mes enfants est malade, si c'est nécessaire comme tout parent qui travaille on trouve une solution et en général c'est mon conjoint qui pose une journée enfant malade. Il ne faut pas abuser, il est exceptionnel d'avoir 3 enfants ou plus malades en même temps (seul cas où on dépasserait les 6 enfants) et dans ce cas là je n'imagine pas une maman qui ne prendrait pas une journée enfant malade.

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Loi pour le nombre d'enfants en garde il y a 1 semaine 3 jours #5

Merci à toutes pour vos réponses. Apparemment la personne que j'ai eu au tel n'avait pas la bonne information puisque ma demande vient d'être acceptée.

Encore merci et bonne continuation à vous !

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