Actualités

  • Ce qui change sur la paie d’octobre 2018

    31 octobre 2018

    Le point sur les changements applicables à la paie des assistantes maternelles pour le mois d'octobre 2018.
  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    19 octobre 2018

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Salaire brut et salaire net

    19 octobre 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

  • La formation professionnelle continue

    11 octobre 2018

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 172 octobre 2018

    172 octobre 2018

    > La protection contre les accidents du travail ;
    > Besoins fondamentaux : comment les combler ?
  • L'assmat n° 171 septembre 2018

    171 septembre 2018

    > Contrat de travail et maternité ;
    > Du nouveau pour le bulletin de paie
  • L'assmat n° 170 juillet-août 2018

    170 juillet 2018

    > Le secret professionnel et le partage d’informations ;
    > Le préavis
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SUJET : Délais pour faire valoir ses droits

Délais pour faire valoir ses droits il y a 2 ans 4 mois #1

Bonjour , je sais que nous pouvons faire appel d'une décision du Conseil Général dans un délais de 2 mois pour s'opposer à une de leur décision ... Restriction d'agrément par exemple.
Mais dans le cas où le Conseil Général n'a pas respecté la procédure légale pour le renouvellement d'agrément ( pas de passage en commission et décision de modification passant de 3 enfants à 2 enfants) en envoyant leur courrier de décision d'agrément en RAR avec 2 jours de retard par rapport au délais légal .
Savez vous si , pour vice de procédure , le délais pour faire valoir mes droits est aussi de 2 mois à réception de ce courrier ou est ce que le délais dans ce cas de litige est plus long .
Merci pour vos réponses.

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