Limitation temporaire de l'accès au forum

23 Fév 2023

Bonjour,
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SUJET :

Délais pour faire valoir ses droits il y a 8 ans 11 mois #1

carlis
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Bonjour , je sais que nous pouvons faire appel d'une décision du Conseil Général dans un délais de 2 mois pour s'opposer à une de leur décision ... Restriction d'agrément par exemple.
Mais dans le cas où le Conseil Général n'a pas respecté la procédure légale pour le renouvellement d'agrément ( pas de passage en commission et décision de modification passant de 3 enfants à 2 enfants) en envoyant leur courrier de décision d'agrément en RAR avec 2 jours de retard par rapport au délais légal .
Savez vous si , pour vice de procédure , le délais pour faire valoir mes droits est aussi de 2 mois à réception de ce courrier ou est ce que le délais dans ce cas de litige est plus long .
Merci pour vos réponses.