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SUJET :

Conges il y a 3 ans 10 mois #1

Y a t il un texte qui dit que les nounous ont droit a deux jours de congés en plus si elles ont des enfants de moins de 16 ans merci

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Conges il y a 3 ans 10 mois #2

Valérie 70 écrit: Y a t il un texte qui dit que les nounous ont droit a deux jours de congés en plus si elles ont des enfants de moins de 16 ans merci




:) Article L3141-9 du Code du Travail :


Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.



Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.



Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.




bonjour c'est pour toutes les femmes, mêmes vos mamans peuvent les demander à leur employeur...ça ne conerne pas que les assmat

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Conges il y a 3 ans 10 mois #3

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[RESOLU ?] Conges il y a 3 ans 10 mois #4

L'auteur du post estime le sujet résolu.

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Conges il y a 3 ans 10 mois #5

Merci

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[RESOLU ?] Conges il y a 3 ans 10 mois #6

Pour info depuis août 2016 la réf de l'article à changé L3141-8 ça ne change pas grand chose. C'est juste pour info

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