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SUJET :

rupture engagement réciproque il y a 3 ans 8 mois #1

Bonjour
J'ai signé une promesse d'engagement réciproque pour l'accueil de X à compter du 1/9/2017 en périscolaire.
Je savais que cet enfant présentait des problèmes de santé.
Hier, la maman m'envoie un SMS pour m'avertir qu'elle souhaite rompre l'engagement réciproque car elle cesse son activité professionnelle pour se consacrer à son enfant.
Aujourd'hui, elle me recontacte pour me dire qu'elle ne veut pas me payer la somme qui m'est due suite à cette décision de rompre l'engagement.
Elle précise que de toute façon elle n'a pas envoyé sa lettre en recommandé avec AR et qu'au pire elle me fera signer un contrat et me licenciera durant la période d'essai....
Y a t il des clauses restrictives pour percevoir ce 1/2 mois comme prévu sur l'engagement.
Le SMS qu'elle m'a envoyé hier a t il une quelconque valeur juridique ?
Merci de vos réponses

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rupture engagement réciproque il y a 3 ans 8 mois #2

Bonjour,

conservez bien le SMS qu'elle vous a envoyé en vous indiquant qu'elle souhaitait rompre l'engagement car il constitue maintenant une preuve juridiquement recevable (vous pouvez le sauvegarder aussi sur votre ordinateur).

Les échanges d'aujourd'hui ont eu lieu par SMS ou alors de vive voix?

La CCN ne précise pas de quelle façon la rupture d'engagement doit se faire donc il n'y a pas besoin spécialement de LRAR.

Par contre vous pouvez vous-même lui envoyer une LRAR (avec double en lettre simple) lui indiquant que suite à son SMS du ... vous avez bien pris note qu'elle souhaite rompre l'engagement réciproque et que donc vous attendez le règlement du l'indemnité prévue sous huitaine et qu'en cas de non paiement vous saisirez les prud'hommes.

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rupture engagement réciproque il y a 3 ans 8 mois #3

merci pour votre réponse, il me semblait bien que les SMS constituaient une preuve juridiquement recevable.
En ce qui concerne les échanges de ce jour, ils ont été oraux.

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rupture engagement réciproque il y a 3 ans 8 mois #4

bonjour,
le sms n'a aucune valeur juridique à part celle de prouver qu'elle ne veut pas payer l'indemnité d'engagement reciproque donc conservez le précieusement.
ensuite, avez-vous mis des clauses particulières sur l'engagement?
car quand je signe un ER,je note précisément qu'en cas de désistement dans les 15 premiers jours du contrat, l'indemnité est dûe au même titre qu'une rutpture d'engagement.
ensuite,
la maman veut vous faire signer le contrat pour le "casser" ensuite, vous pouvez noter sur le contrat une clause particulière qui impose un préavis de 15jours même en période d'essai. ce qui obligera la maman à vous payer quand même .
c'est moindre mal même si il vaudrait mieux une rupture avant et qu'elle vous paye votre dû.

expliquez-lui que tant que vous n'avez pas le courrier en AR pour la rupture, elle est engagé auprès de vous.
si vous recevez le courrier, commencez la procédure aux PH.

perso, je lui enverrai un courrier maintenant dans le style:
je me permets de vous contacter afin de prévoir les clauses finalisant votre engagement reciproque pour la garde de X.
suite à votre appel telephonique, je me permet de vous re précisez que vous vous êtes engagée à m'employer à partir du ????
pouvez-vous me confirmer la date par courrier AR.
de + au cours de votre appel, vous m'avez fait part de la volonté d'annuler l'engagement.
donc quel est votre avis maintenant? je vous rappelle que vous vous etes engagée et en cas de rutpture vous me devrez la somme de XXX.

voilà, un truc dans ce genre devrait la faire réagir, gardez une copie de votre courrier et espérons qu'elle va vous répondre car ce courrier peut aussi servir pour les PH.
bon courage

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rupture engagement réciproque il y a 3 ans 8 mois #5

si le sms est une preuve juridique... les ph ont même validé un licenciement par sms :(

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rupture engagement réciproque il y a 3 ans 8 mois #6

Oui ils ont valeur juridique il existe une jurisprudence (Cass. soc., 23 mai 2007, n° 06-43.209) , les juges ont en effet pris en compte le caractère écrit du message : il y avait une trace tangible, vérifiable par tous. Par contre je crois qu'il est conseillé de faire un constat d'huissier pour identifier le propriétaire du téléphone avec certitude.
.

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