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SUJET :

Lien utile il y a 3 ans 7 mois #1

Bonjour à toutes et tous,

Voici un lien qui peut-être utile,


( www.assemblee-nationale.fr/…/propositio…/pion0686.asp )

Bonne journée.

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Je suis Charlie
Membre suppléant à la CCPD (Commission Consultative Paritaire Départementale)

Lien utile il y a 3 ans 7 mois #2

Bonjour, le lien ne fonctionne pas..

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Lien utile il y a 3 ans 7 mois #3

Désolée de ce petit soucis voici en pièce jointe le copié/collé que j'ai fait.

Fichier attaché :

Nom du fichier : 09-06-2017UFNAFAAM.odt
Taille du ficher : 31 KB
Pièces jointes :

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Je suis Charlie
Membre suppléant à la CCPD (Commission Consultative Paritaire Départementale)

Lien utile il y a 3 ans 7 mois #4

Bonjour,
à la lecture de ce document, je ne comprends pas trop quel est son intérêt...
"Tout d’abord, nombre des renseignements délivrés dans ces relais concernent des informations relatives aux prestations sociales accordées aux parents, aux contrats de travail entre les parents et les assistants maternels ainsi qu’aux cotisations diverses correspondantes."

Ce n'est pas le rôle des RAM (ou RAMPE, suivant les régions), de donner des informations relatives aux contrats de travail.

Si on doit entériner cette pratique, il faudrait que les personnes soient correctement formées et compétentes, or je lis dans la proposition ceci :
"L’article 1er vise donc à permettre aux relais assistants maternels de délivrer en toute légalité des informations relatives aux prestations sociales pour l’accueil des jeunes enfants, ainsi qu’aux contrats de travail et cotisations afférentes. Ceci ne pourrait se faire qu’après la formation puis l’agrément d’une personne par les CAF et l’URSSAF."

J'en déduis qu'il ne serait pas nécessaire d'avoir une formation en Droit du Travail...

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Membre de la CCPD
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