Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 184 août - septembre 2020

    184 août 2020

    > Travailler en maison d’assistantes maternelles
    > Pajemploi et les heures majorées et complémentaires
  • L'assmat n° 183 juin -juillet 2020

    183 juin 2020

    > Les mesures d’exception face au Covid-19
    > Reprendre son activité en toute sérénité
  • Hors-série spécial Paie et Impôts 2020

    Hors-série Paie et impôt avril 2020

    > Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts !
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET :

fin de contrat et CP il y a 3 ans 2 mois #1

Bonjour
J'arrive en fin de contrat en année incomplète le 13 Août soit à la fin de mes vacances d’été.
Nous avions décider de me régler les CP par 1/12 eme , ce qui a donc été commencé depuis le mois de Juin.
Pour le mois d’Août, comment procéder? Mon employeur prétend qu'elle ne me doit que la somme du 1/12 eme en tant que paie sur Août + le reste des CP lors du solde de tout compte. Ce qui pour elle revient au même . Est ce exact?
Merci de m'aider, c'est un casse tête que de travailler en année incomplète.

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fin de contrat et CP il y a 3 ans 2 mois #2

  • dacia
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non ce n'est pas un casse tete = vous percevez tous les mois le meme salaire contrairement aux années complètes où les congés non acquis doivent etre déduits lors de leur prise
ce qui n'est pas judicieux c'est d'accepter le paiement par 12eme de vos congés acquis donc en aout elle n'aura payé que juin et juillet, elle vous devra encore 10 paiements
et oui compter qu'elle vous doit le 12eme prévu sur aout + les 9 douzième restant ou compter qu'elle vous doit 10 paiement revient au meme
elle aurait mieux fait d'étaler le paiement des CP acquis sur juin et juillet
car en aout elle va vous devoir les congés acquis depuis juin + la régul éventuelle + l'indemnité de rupture en plus du solde des congés acquis en mai

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fin de contrat et CP il y a 3 ans 2 mois #3

Kristy51 écrit: Bonjour
J'arrive en fin de contrat en année incomplète le 13 Août soit à la fin de mes vacances d’été.
Nous avions décider de me régler les CP par 1/12 eme , ce qui a donc été commencé depuis le mois de Juin.
Pour le mois d’Août, comment procéder? Mon employeur prétend qu'elle ne me doit que la somme du 1/12 eme en tant que paie sur Août + le reste des CP lors du solde de tout compte. Ce qui pour elle revient au même . Est ce exact?
Merci de m'aider, c'est un casse tête que de travailler en année incomplète.


Un préavis ne peut s'effectuer sur un temps de congés !

Et en plus de tout ce qu'indiquait Dacia, le PE vous devra aussi l'indemnité de préavis.

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fin de contrat et CP il y a 3 ans 2 mois #4

Sarah Connor écrit:

Kristy51 écrit: Bonjour
J'arrive en fin de contrat en année incomplète le 13 Août soit à la fin de mes vacances d’été.
Nous avions décider de me régler les CP par 1/12 eme , ce qui a donc été commencé depuis le mois de Juin.
Pour le mois d’Août, comment procéder? Mon employeur prétend qu'elle ne me doit que la somme du 1/12 eme en tant que paie sur Août + le reste des CP lors du solde de tout compte. Ce qui pour elle revient au même . Est ce exact?
Merci de m'aider, c'est un casse tête que de travailler en année incomplète.


Un préavis ne peut s'effectuer sur un temps de congés !

Et en plus de tout ce qu'indiquait Dacia, le PE vous devra aussi l'indemnité de préavis.


Qu est ce que l’indemnité de préavis? A quelle somme correspond elle? Est ce parce qu'elle veut faire le préavis en même temps que les congés? En fait elle pensait bien faire. Donc comme je ne veux pas la pénaliser, comment rectifier cela? Ma lettre de licenciement sera remise en main propre.

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fin de contrat et CP il y a 3 ans 2 mois #5

dacia écrit: non ce n'est pas un casse tete = vous percevez tous les mois le meme salaire contrairement aux années complètes où les congés non acquis doivent etre déduits lors de leur prise
ce qui n'est pas judicieux c'est d'accepter le paiement par 12eme de vos congés acquis donc en aout elle n'aura payé que juin et juillet, elle vous devra encore 10 paiements
et oui compter qu'elle vous doit le 12eme prévu sur aout + les 9 douzième restant ou compter qu'elle vous doit 10 paiement revient au meme
elle aurait mieux fait d'étaler le paiement des CP acquis sur juin et juillet
car en aout elle va vous devoir les congés acquis depuis juin + la régul éventuelle + l'indemnité de rupture en plus du solde des congés acquis en mai


En fait les 1/12 eme ont été préférés pour soulager les parents au moment des paies. ...

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fin de contrat et CP il y a 3 ans 2 mois #6

  • Shania
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Donc si le préavis a commencé avant les congés, il s'interrompt au moment de vos congés (à partir du lundi si vous travaillez habituellement le lundi), et reprend le dimanche avant la reprise. Il ne peut pas non plus se terminer un samedi, un dimanche ou un férié, auquel cas le dernier jour de préavis est reporté au premier jour ouvrable suivant.

En août le salaire sera composé :

- du salaire de base - la retenue sur salaire si le préavis après vos congés se termine en cours de mois
- la régularisation éventuelle
- du solde des congés acquis fin mai 2017 (les 12e d'août à mai)
- les congés de juin à août 2017
- l'indemnité de rupture éventuelle (si contrat de plus d'un an)

Vous pouvez proposer à l'employeur de payer une partie des congés restant en juillet (par ex 7/12e), et en août les 3/12e restants + les congés juin à août 2017 (+ régul et IR).

Quand on sait qu'un contrat va s'arrêter sous peu (par exemple en septembre pour scolarisation de l'enfant), on ne devrait pas faire de paiement par 12e en juin. Vaut mieux étaler sur les mois restants. Maintenant, c'est l'employeur qui décide ce qu'il préfère.
Ce message a reçu les remerciements de : Kristy51

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