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SUJET :

fin de contrat et CP il y a 6 ans 9 mois #1

  • Kristy51
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Bonjour
J'arrive en fin de contrat en année incomplète le 13 Août soit à la fin de mes vacances d’été.
Nous avions décider de me régler les CP par 1/12 eme , ce qui a donc été commencé depuis le mois de Juin.
Pour le mois d’Août, comment procéder? Mon employeur prétend qu'elle ne me doit que la somme du 1/12 eme en tant que paie sur Août + le reste des CP lors du solde de tout compte. Ce qui pour elle revient au même . Est ce exact?
Merci de m'aider, c'est un casse tête que de travailler en année incomplète.

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fin de contrat et CP il y a 6 ans 9 mois #2

  • dacia
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non ce n'est pas un casse tete = vous percevez tous les mois le meme salaire contrairement aux années complètes où les congés non acquis doivent etre déduits lors de leur prise
ce qui n'est pas judicieux c'est d'accepter le paiement par 12eme de vos congés acquis donc en aout elle n'aura payé que juin et juillet, elle vous devra encore 10 paiements
et oui compter qu'elle vous doit le 12eme prévu sur aout + les 9 douzième restant ou compter qu'elle vous doit 10 paiement revient au meme
elle aurait mieux fait d'étaler le paiement des CP acquis sur juin et juillet
car en aout elle va vous devoir les congés acquis depuis juin + la régul éventuelle + l'indemnité de rupture en plus du solde des congés acquis en mai

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fin de contrat et CP il y a 6 ans 9 mois #3

Kristy51 écrit: Bonjour
J'arrive en fin de contrat en année incomplète le 13 Août soit à la fin de mes vacances d’été.
Nous avions décider de me régler les CP par 1/12 eme , ce qui a donc été commencé depuis le mois de Juin.
Pour le mois d’Août, comment procéder? Mon employeur prétend qu'elle ne me doit que la somme du 1/12 eme en tant que paie sur Août + le reste des CP lors du solde de tout compte. Ce qui pour elle revient au même . Est ce exact?
Merci de m'aider, c'est un casse tête que de travailler en année incomplète.


Un préavis ne peut s'effectuer sur un temps de congés !

Et en plus de tout ce qu'indiquait Dacia, le PE vous devra aussi l'indemnité de préavis.

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fin de contrat et CP il y a 6 ans 9 mois #4

  • Kristy51
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Sarah Connor écrit:

Kristy51 écrit: Bonjour
J'arrive en fin de contrat en année incomplète le 13 Août soit à la fin de mes vacances d’été.
Nous avions décider de me régler les CP par 1/12 eme , ce qui a donc été commencé depuis le mois de Juin.
Pour le mois d’Août, comment procéder? Mon employeur prétend qu'elle ne me doit que la somme du 1/12 eme en tant que paie sur Août + le reste des CP lors du solde de tout compte. Ce qui pour elle revient au même . Est ce exact?
Merci de m'aider, c'est un casse tête que de travailler en année incomplète.


Un préavis ne peut s'effectuer sur un temps de congés !

Et en plus de tout ce qu'indiquait Dacia, le PE vous devra aussi l'indemnité de préavis.


Qu est ce que l’indemnité de préavis? A quelle somme correspond elle? Est ce parce qu'elle veut faire le préavis en même temps que les congés? En fait elle pensait bien faire. Donc comme je ne veux pas la pénaliser, comment rectifier cela? Ma lettre de licenciement sera remise en main propre.

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fin de contrat et CP il y a 6 ans 9 mois #5

  • Kristy51
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dacia écrit: non ce n'est pas un casse tete = vous percevez tous les mois le meme salaire contrairement aux années complètes où les congés non acquis doivent etre déduits lors de leur prise
ce qui n'est pas judicieux c'est d'accepter le paiement par 12eme de vos congés acquis donc en aout elle n'aura payé que juin et juillet, elle vous devra encore 10 paiements
et oui compter qu'elle vous doit le 12eme prévu sur aout + les 9 douzième restant ou compter qu'elle vous doit 10 paiement revient au meme
elle aurait mieux fait d'étaler le paiement des CP acquis sur juin et juillet
car en aout elle va vous devoir les congés acquis depuis juin + la régul éventuelle + l'indemnité de rupture en plus du solde des congés acquis en mai


En fait les 1/12 eme ont été préférés pour soulager les parents au moment des paies. ...

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fin de contrat et CP il y a 6 ans 9 mois #6

Donc si le préavis a commencé avant les congés, il s'interrompt au moment de vos congés (à partir du lundi si vous travaillez habituellement le lundi), et reprend le dimanche avant la reprise. Il ne peut pas non plus se terminer un samedi, un dimanche ou un férié, auquel cas le dernier jour de préavis est reporté au premier jour ouvrable suivant.

En août le salaire sera composé :

- du salaire de base - la retenue sur salaire si le préavis après vos congés se termine en cours de mois
- la régularisation éventuelle
- du solde des congés acquis fin mai 2017 (les 12e d'août à mai)
- les congés de juin à août 2017
- l'indemnité de rupture éventuelle (si contrat de plus d'un an)

Vous pouvez proposer à l'employeur de payer une partie des congés restant en juillet (par ex 7/12e), et en août les 3/12e restants + les congés juin à août 2017 (+ régul et IR).

Quand on sait qu'un contrat va s'arrêter sous peu (par exemple en septembre pour scolarisation de l'enfant), on ne devrait pas faire de paiement par 12e en juin. Vaut mieux étaler sur les mois restants. Maintenant, c'est l'employeur qui décide ce qu'il préfère.
Ce message a reçu les remerciements de : Kristy51

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