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  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.
  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

Récemment mis à jour

  • Salaire brut et salaire net

    07 février 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 167 avril 2018

    n° 167 avril 2018

    > Dossier spécial impôts 2018 ;
    > L'offre de formation professionnelle en 2018
  • Le Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Le statut, 19e édition, à jour au 1er février 2018, 704 pages
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    mars 2018

    Le statut, 16e édition à jour au 1er janvier 2018, 576 pages
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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : [RESOLU ?] Contester le solde de tout compte

Contester le solde de tout compte il y a 7 mois 4 jours #1

Bonjour !!!

Je m'apprête à contester le solde de tout compte par lettre recommandé.

Le fait de refuser de le signer, ce qui allonge le délai (au lieu de 6 mois s'il est signé) mais je ne sais pas si c'est 3, 2 ou 1 an.

L'article L 1471-1 cite deux délais :
- Toute action portant sur l'exécution se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
- Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture

Merci d'avance

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Contester le solde de tout compte il y a 7 mois 4 jours #2

bnjour sur le site du service public, il marque que vous avez 2 ans pour contester le solde de tout compte sans le signer à partir de la date de reception. Il faut envoyer un courrier en AR à votre employeur lui expliquant pourquoi vous contester
Ce message a reçu les remerciements de : pmm68

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[RESOLU ?] Contester le solde de tout compte il y a 7 mois 4 jours #3

L'auteur du post estime le sujet résolu.

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Contester le solde de tout compte il y a 7 mois 4 jours #4

merci pour ta réponse, j'avais besoin de confirmation...

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