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23 Fév 2023
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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET :

Contester le solde de tout compte il y a 6 ans 4 mois #1

Bonjour !!!

Je m'apprête à contester le solde de tout compte par lettre recommandé.

Le fait de refuser de le signer, ce qui allonge le délai (au lieu de 6 mois s'il est signé) mais je ne sais pas si c'est 3, 2 ou 1 an.

L'article L 1471-1 cite deux délais :
- Toute action portant sur l'exécution se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
- Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture

Merci d'avance

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Contester le solde de tout compte il y a 6 ans 4 mois #2

bnjour sur le site du service public, il marque que vous avez 2 ans pour contester le solde de tout compte sans le signer à partir de la date de reception. Il faut envoyer un courrier en AR à votre employeur lui expliquant pourquoi vous contester
Ce message a reçu les remerciements de : pmm68

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[RESOLU ?] Contester le solde de tout compte il y a 6 ans 4 mois #3

L'auteur du post estime le sujet résolu.

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Contester le solde de tout compte il y a 6 ans 4 mois #4

merci pour ta réponse, j'avais besoin de confirmation...

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