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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : [RESOLU ?] RUPTURE DE L ENGAGEMENT RECIPROQUE

RUPTURE DE L ENGAGEMENT RECIPROQUE il y a 11 mois 2 semaines #1

Bonjour à toutes,

Au mois de novembre des parents m'ont signé un engagement récirproque pour la garde de leur bébé qui devait débuter le 01/03/2018.

Il y a 3 jours,lundi 29 janvier, la maman est venue avec le bébé pour signer le contrat et pour débuter la période d'adaptation. Elle est restée 2 heures à mon domicile.

Je lui ai remis le contrat qu'elle ne m'a pas signé de suite mais qu'elle a emporté.
Elle est revenue aujourd'hui jeudi 01/02/2018, comme prévu sur le planning de l'adaptation car elle devait me laisser son bébé 1h30.

Sauf, qu'en guise de contrat signé, elle m'a rapporté une lettre de 'FIN D ENGAGEMENT RECIPROQUE' qui stipule "que l'engagement réciproque signé le 20/11/2017 est rompu d'un commun accord en raison de changements des conditions d'accueil"...
Malgré son insistance, je ne l'ai pas signé.

Que deviennent les 2 heures de présence de lundi prises sur mon temps de travail ? Est-ce du temps de travail ?

Quel recours je peux avoir ? Ou quelle indemnités éventuelles ? Sachant que j'ai gardé la place de cet enfant depuis cette date et que j'ai modifié mes dates de départs en vacances pour pouvoir garder leur bébé ?

La rupture de l'engagement est motivé d'après la Maman par le fait qu'elle n'est pas sûre que je prenne le mois d'Août comme vacances d'été pendant 3 ans. Le contrat que je lui ai remis et qu'elle n'a pas signé ne précisait pas que je n'étais pas d'accord avec ça ?!

J'espère être claire !

Merci de votre aide ! :(

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RUPTURE DE L ENGAGEMENT RECIPROQUE il y a 11 mois 2 semaines #2

Elle te dois l'indemnité de rupture.

Tu y avais bien noté les jours, heures et semaines d'accueil et le calcul de la mensu ?

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RUPTURE DE L ENGAGEMENT RECIPROQUE il y a 11 mois 2 semaines #3

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VALMON écrit: Bonjour à toutes,

Au mois de novembre des parents m'ont signé un engagement récirproque pour la garde de leur bébé qui devait débuter le 01/03/2018.

L’engagement réciproque doit comporter les détails de l’accueil prévu et le détail de la mensualisation.
• Date de l’engagement • Nom et adresse et téléphone de l’employeur • Nom et adresse et téléphone de l’assistant maternel • Le nom de l’enfant • La date prévue de l’embauche et signature du contrat (attention à ne pas commencer avant cette date pour l’adaptation, ce qui rendrait l’engagement réciproque caduc) • La durée mensuelle de l’accueil • Préciser les jours d’accueil dans la semaine et le nombre d’heures de travail par jour, le nombre de semaines programmées de travail dans l’année • La rémunération brute mensuelle • Signature des deux parties précédée de la mention « Lu et approuvé »

Il y a 3 jours,lundi 29 janvier, la maman est venue avec le bébé pour signer le contrat et pour débuter la période d'adaptation. Elle est restée 2 heures à mon domicile.

Je lui ai remis le contrat qu'elle ne m'a pas signé de suite mais qu'elle a emporté.
Elle est revenue aujourd'hui jeudi 01/02/2018, comme prévu sur le planning de l'adaptation car elle devait me laisser son bébé 1h30.

Sauf, qu'en guise de contrat signé, elle m'a rapporté une lettre de 'FIN D ENGAGEMENT RECIPROQUE' qui stipule "que l'engagement réciproque signé le 20/11/2017 est rompu d'un commun accord en raison de changements des conditions d'accueil"...
Malgré son insistance, je ne l'ai pas signé.

Un contrat se signe le 1er jour d'accueil (adaptation comprise) et pas avant !!!

Que deviennent les 2 heures de présence de lundi prises sur mon temps de travail ? Est-ce du temps de travail ?

Quel recours je peux avoir ? Ou quelle indemnités éventuelles ? Sachant que j'ai gardé la place de cet enfant depuis cette date et que j'ai modifié mes dates de départs en vacances pour pouvoir garder leur bébé ?

La rupture de l'engagement est motivé d'après la Maman par le fait qu'elle n'est pas sûre que je prenne le mois d'Août comme vacances d'été pendant 3 ans. Le contrat que je lui ai remis et qu'elle n'a pas signé ne précisait pas que je n'étais pas d'accord avec ça ?!

J'espère être claire !

Merci de votre aide ! :(

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RUPTURE DE L ENGAGEMENT RECIPROQUE il y a 11 mois 2 semaines #4

Bonjour

La maman n'a pas signé le contrat ok mais vous l'avez vous signé? Vous a t elle rendu ce contrat?
Que dit précisément cet engagement ? Avez vous fait apparaître quelque part les jours et heures de la période d'adaptation?

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RUPTURE DE L ENGAGEMENT RECIPROQUE il y a 11 mois 2 semaines #5

Bonjour à toutes et merci de m'avoir répondu,

Pour répondre à vos questions :
La maman n'a pas signé le contrat ok mais vous l'avez vous signé? Vous a t elle rendu ce contrat?
Que dit précisément cet engagement ? Avez vous fait apparaître quelque part les jours et heures de la période d'adaptation?


La maman ne m'a pas signé le contrat. Sur le contrat je précisais la période d'adaptation.


L’engagement réciproque doit comporter les détails de l’accueil prévu et le détail de la mensualisation.
• Date de l’engagement • Nom et adresse et téléphone de l’employeur • Nom et adresse et téléphone de l’assistant maternel • Le nom de l’enfant • La date prévue de l’embauche et signature du contrat (attention à ne pas commencer avant cette date pour l’adaptation, ce qui rendrait l’engagement réciproque caduc) • La durée mensuelle de l’accueil • Préciser les jours d’accueil dans la semaine et le nombre d’heures de travail par jour, le nombre de semaines programmées de travail dans l’année • La rémunération brute mensuelle • Signature des deux parties précédée de la mention « Lu et approuvé »


L'engagement réciproque ne faisait pas apparaître les jours de garde (du lundi au vendredi) ni la période d'adaptation.
Le début du contrat noté est le le 01/03/2018, mais ne mentionnait pas de période d'adaptiation.
En revanche, il précisait tout le reste : salaire brut, nombre d'heures, nombre de semaines d'absence, taux horaire...


Bon, je pense que je n'ai droit à rien ! Et pour les 2 heures de début de période d'adaptation du lundi 29/01; c'était convenu qu'elle reste avec son bébé -> c'est mort; je n'ai droit à rien n'est-ce pas ?

Et pour la petite histoire, elle m'a rappelé mercredi pour passer avec sa fille ainée et le bébé un jour qui n'était pas prévu sur la période d'adapation. Je lui ai répondu que ce n'était pas possible. Du coup, le lendemain jeudi 01/02/2018, elle est venu avec son formulaire "fin d'engagement réciproque"...à l'initiative des 2 parties : l'assistante maternelle et les PE. pour que je signe ce document !
J'ai refusé de le signer puisqu'elle ne voulait plus me confier son bébé !

Du coup, elle a appelé le Relais et la PMI.

Et m'a ensuite rappelé plusieurs fois mais je ne l'ai eue que le soir (j'ai un boulot, moi ! ) pour m'informer, et me redemander de signer ce document. Devant mon refus, elle m'a dit au téléphone "bon, je vais faire autrement".
Bref, si je comprends bien :unsure: j'ai plus que les yeux pour pleurer : mon engagement réciproque est incomplet et la contrat de travail n'avait pas débuté.

Voilà ce type d'information qu'il n'est pas dit au relais des ass mat. J'y suis pourtant allée à ces soirées informations de 20h30-22h00 en semaine y compris sur l'embauche. Par contre, on y mange beaucoup !

Bon, merci encore, je vais attendre un prochain contrat (6mois de délai par le relais) !
Je suis tout de mm dégoûtée !

Val

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RUPTURE DE L ENGAGEMENT RECIPROQUE il y a 11 mois 2 semaines #6

Avez vous, vous, signé le contrat ?

Ne dites pas que c'est mort.

Si le contrat n'est d'aucune des 2 parties, vous et l'employeur, alors il reste l'engagement réciproque.

Et dans ce cas vous devez attendre le 01 mars pour faire votre demande d'indemnisation auprès de l'employeur.

Si vous, salarié, avez signé le contrat et que vous avez commencé la période d'adaptation l'employeur devra vous licencier.

Si vous avez eu le malheur de remettre un contrat rempli et signé par vous uniquement, l'employeur fera une rupture de contrat et ça lui coûtera pas grand choses.

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