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SUJET :

Démission contrat Fratrie il y a 6 ans 1 semaine #7

Nanie15 écrit: Bonsoir NounouC,
Elle m'a donné sa démission il y a quelques jours et son préavis se termine dans quelques jours (15 jours de préavis).
Y a t'il un texte sur lequel je puisse m'appuyer qui dit qu'elle peut donner sa démission que pour un seul enfant ? Dès lors qu'elle a donné sa démission, si je décide de la licencier, est-ce que le début du préavis démarre aussi à la date de sa démission pour le 1<sup>er</sup> (puisque si je suis la logique, l'ancienneté, les CP etc... démarrent dès l'acceuil du 1<sup>er</sup> enfant).
C'est assez compliqué et en même temps, ça ne devrait pas l'être si nous ne lisions pas tout et son contraire.
Cordialement,



Bonjour,

Vous lui envoyez sa lettre de licenciement pour votre 2ème enfant, si votre assmat n'est pas d'accord avec ça, elle pourra saisir les Prud'hommes.
Seul un juge pourra se prononcer sur le fait de savoir ce qui prime sur la démission ou le licenciement.

Signer un contrat de travail pour chaque enfant n'est pas illégal, ça à des avantages mais aussi des inconvénients. Votre assmat est en pleins dans les inconvénients. Donc elle ne peut pas y faire grand chose. D'ailleurs vous auriez pu la licencier après la fin de sa période de préavis pour toutes raisons qui vous appartiennent et là non plus elle n'aurait pas pu faire grand chose.

Si vous aviez signé un contrat de travail pour les 2 enfants, elle aurait du vous proposer un avenant, pour diminution d'heures d'accueil (pour ne plus accueillir le 1er enfant), que vous auriez pu refuser et dans ce cas 2 solutions pour l'assmat, soit continuer dans les conditions signées au contrat, soit démissionner. Donc plus d'accueil du tout, ni pour le 1er enfant, ni le 2ème.

Sur le démarrage du préavis à mon avis il va falloir se baser sur la date de réception de votre lettre de licenciement puisqu'il y a 2 contrats de travail et que de toute façons votre lettre de licenciement ne sera ni datée, ni réceptionnée au même moment que sa lettre de démission. Donc il faut traiter chaque contrat indépendamment de l'autre.

Ce qui donnera une attestation pôle emploi pour le 1er enfant avec motif démission et où vous devrez indiquer les salaires correspondant à la rémunération de cet accueil. un certificat de travail pour cet accueil et vous devrez fournir des bulletins de salaires correspondant à tout cela parce que Pôle emploi risque fort de les demander.

Pour le licenciement idem une attestation pôle emploi correspondant à cet accueil ..........

Vous pourrez établir de BS pour chaque accueil il y en a ici :
www.unsa-assmat.org/pages/bulletin-de-sa...ante-maternelle.html

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Démission contrat Fratrie il y a 6 ans 1 semaine #8

"Nous avons fait 2 contrats, et j'apprends aujourd'hui, qu'un seul contrat doit être fait contractuellement même pour une fratrie, et l'ajout d'un enfant se fait par avenant.
Que nous ayons fait 2 contrats, ou que nous aurions du faire 1 contrat et 1 avenant, qu'est ce ça change ?"

Il faut bien établir un contrat de travail par enfant !!!
Un avenant doit être fait pour un contrat (pour l'enfant concerné)

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Démission contrat Fratrie il y a 6 ans 1 semaine #9

Nounou Manuela écrit: "Nous avons fait 2 contrats, et j'apprends aujourd'hui, qu'un seul contrat doit être fait contractuellement même pour une fratrie, et l'ajout d'un enfant se fait par avenant.
Que nous ayons fait 2 contrats, ou que nous aurions du faire 1 contrat et 1 avenant, qu'est ce ça change ?"

Il faut bien établir un contrat de travail par enfant !!!
Un avenant doit être fait pour un contrat (pour l'enfant concerné)

encore une fois cessez de dire des âneries!!!! :angry: :angry: la loi dit qu'il n'y a qu'une relation employeur /employé ce n'est pas l'enfant votre employeur ce sont bien les parents donc 1 employeur = 1 contrat de travail point!!

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Démission contrat Fratrie il y a 6 ans 1 semaine #10

C'est à moi que vous demandez de "cesser de dire des âneries ?"

Je ne vous permets pas.

Les formateurs(rices) n'ont aucun intérêt à nous raconter n'importe quoi.
Et c'est bien précisé dans la convention collective :

Contrat de travail
Article 4
En vigueur étendu
L'accord entre l'employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant. Il est rédigé en 2
exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire.
Il précise les obligations administratives et conventionnelles mais aussi les conditions d'accueil de l'enfant.
Il est signé lors de l'embauche.
Toute modification pourra être négociée entre les parties et devra faire l'objet d'un avenant au contrat.

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Démission contrat Fratrie il y a 6 ans 1 semaine #11

Nounou Manuela écrit: "Nous avons fait 2 contrats, et j'apprends aujourd'hui, qu'un seul contrat doit être fait contractuellement même pour une fratrie, et l'ajout d'un enfant se fait par avenant.
Que nous ayons fait 2 contrats, ou que nous aurions du faire 1 contrat et 1 avenant, qu'est ce ça change ?"

Il faut bien établir un contrat de travail par enfant !!!
Un avenant doit être fait pour un contrat (pour l'enfant concerné)


Vous vous contredisez là, non ? Ou je mal compris votre réponse.

Avoir 2 contrats de travail c'est possible mais en terme de droit du travail, il sera considéré une unicité entre les 2 contrats puisqu'il s'agit du même employeur. Cette unicité aura un avantage pour le salarié, son ancienneté pour l'acquisition des cp et une éventuelle indemnité de rupture...
Ca a un avantage si il doit y avoir une rupture de contrat et pour une éventuelle indemnisation au chômage mais on le voit dans ce cas précis qu'il n'y a pas que des avantages à cela.

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Démission contrat Fratrie il y a 6 ans 1 semaine #12

Nounou Manuela écrit: C'est à moi que vous demandez de "cesser de dire des âneries ?"

Je ne vous permets pas.

Les formateurs(rices) n'ont aucun intérêt à nous raconter n'importe quoi.
Et c'est bien précisé dans la convention collective :

Contrat de travail
Article 4
En vigueur étendu
L'accord entre l'employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant. Il est rédigé en 2
exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire.
Il précise les obligations administratives et conventionnelles mais aussi les conditions d'accueil de l'enfant.
Il est signé lors de l'embauche.
Toute modification pourra être négociée entre les parties et devra faire l'objet d'un avenant au contrat.

et pourtant que vous le vouliez ou non je me permet quand même!! dans l'autre post on vous clairement expliqué que vous aviez tord avec arrets de la cassation qui a tranché et reconnait l'unicité de l'employeur, Un seul contrat de travail lie légalement un salarié et son employeur c'est la loi et non il n'est légalement pas possible d'être licenciée d'un employeur tout en continuant de travailler pour ce même employeur.

et si vous saviez en formation il nous a été dit de faire les 10% anticipation, proratisation des ie et qu'en année complète les cp étaient compris tous les mois dans la mensualisation... donc c'est légal tout ça?? non et pourtant on nous l'a dit en formation
Ce message a reçu les remerciements de : metal1988

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