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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : Respect du Plafond CAF heures normales + heures complémentaires

Respect du Plafond CAF heures normales + heures complémentaires il y a 8 mois 2 semaines #1

Bonjour,
Concernant le respect du Plafond CAF il concerne seulement les heures normales ou doit-on prendre en compte aussi les heures complémentaires voire les heureuse supplémentaires (majorées)???

Merci de m' éclairer sur ce point car si le besoin des parents est de 4j/s on dé"passe le plafond, sauf si on part d'une base de 35h/s et ensuite on ajoute des heures complémentaires (non majorées) ....


la question fait suite de mon dernier post auquel je n'ai pas encore eu de réponse,

Merci d'avance de votre attention!


********
Bonjour à tous,
Une question concernant le mode de travail sur 4j/s:

Pour des contrats qui vont de 38h, 40h ou 45h par semaine, est-il légal de dire aux parents que l'on peut établir le contrat sur 35h "normales" et puis le reste le compléter avec des heures complémentaires, non majorées évidement (majoration si 46h ou plus).

Si on établi le contrat sur 35h-4j/s et que le taux horaire est de 4,5 euros/h on ne dépasse pas le plafond. Avec le même taux horaire (4,5 euros/h ) dès 36h on dépasse le plafond CAF si on travaille 4j/s.

C'est pour éviter de "casser" le tarif en dessous de 4,5euros/h si on travaille 4j/s

Est-ce que le fait d'établir une mensualité sur 35 sachant qu'il y aura les heures complémentaires toujours pénalisé l'Assistante maternelle concernant par exemple les gongs payés car Année incomplète ou d'autres cotisations.

Merci d'avance pour vos réponses,

Cordialement,

Leonor R.

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Respect du Plafond CAF heures normales + heures complémentaires il y a 8 mois 2 semaines #2

LeonorROY écrit: Bonjour,
Concernant le respect du Plafond CAF il concerne seulement les heures normales ou doit-on prendre en compte aussi les heures complémentaires voire les heureuse supplémentaires (majorées)???

Merci de m' éclairer sur ce point car si le besoin des parents est de 4j/s on dé"passe le plafond, sauf si on part d'une base de 35h/s et ensuite on ajoute des heures complémentaires (non majorées) ....


la question fait suite de mon dernier post auquel je n'ai pas encore eu de réponse,

Merci d'avance de votre attention!


********
Bonjour à tous,
Une question concernant le mode de travail sur 4j/s:

Pour des contrats qui vont de 38h, 40h ou 45h par semaine, est-il légal de dire aux parents que l'on peut établir le contrat sur 35h "normales" et puis le reste le compléter avec des heures complémentaires, non majorées évidement (majoration si 46h ou plus).

Si on établi le contrat sur 35h-4j/s et que le taux horaire est de 4,5 euros/h on ne dépasse pas le plafond. Avec le même taux horaire (4,5 euros/h ) dès 36h on dépasse le plafond CAF si on travaille 4j/s.

C'est pour éviter de "casser" le tarif en dessous de 4,5euros/h si on travaille 4j/s

Est-ce que le fait d'établir une mensualité sur 35 sachant qu'il y aura les heures complémentaires toujours pénalisé l'Assistante maternelle concernant par exemple les gongs payés car Année incomplète ou d'autres cotisations.

Merci d'avance pour vos réponses,

Cordialement,

Leonor R.


le plafond risque d'être dépassé si ces heures sont faites sur les 4 jours par semaine.
De plus des heures complémentaires ou supplémentaires à répétition pourraient attirer l'attention de la pajemploi.

Ce problème a souvent été évoqué sur le forum, vous pouvez retrouver les discussions en faisant une recherche.
Ce message a reçu les remerciements de : LeonorROY

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Dernière édition: par biscotte.

Respect du Plafond CAF heures normales + heures complémentaires il y a 8 mois 2 semaines #3

bonjour,
Pour vérifier, chaque mois que le plafond n'est pas dépassé, PAJEMPLOI fait le rapport entre la totalité des sommes soumises à cotisation (hors IE, IR, trajet, Indemnité rupture....), donc y compris les heures supplémentaires, complémentaire,et les CP avec le nombre de jour d'activité, y compris les CP en année incomplète (ne pas oublier de rajouter les jours et heures dans la case). Si vous dépassez l'employeur est averti une fois avant de se voir supprimé l'aide.
Ce message a reçu les remerciements de : LeonorROY

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Respect du Plafond CAF heures normales + heures complémentaires il y a 8 mois 2 semaines #4

Merci de vos réponses mesdames,

Alors si je suis bien l'explication, par exemple sur un contrat de 38h-40h sur 4j/s quoiqu'il arrive on a deux possibilités:
A) soit on "rajoute" un jour à la déclaration, pour que le plafond soit maintenu
B) soit on est obligée de baisser le tarif si on veut rester sur les 4j/s, ce qui n'est pas encourageant...

Je vois que 4 jours par semaine ne laissent pas de marge pour ne pas dépasser ce fameux plafond.

Merci d'avance de vos explications.

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Respect du Plafond CAF heures normales + heures complémentaires il y a 8 mois 2 semaines #5

Oui
soit vous baissez votre tarif, soit vous rajoutez un jour, non fictif car il y aurait fraude.
Vous pouvez très bien rajouter une heure ou deux sur un jour supplémentaire, ce qui permettra au PE d'avoir cette disponibilité pour vaquer à des activités personnelles sans son enfant.
Ce message a reçu les remerciements de : LeonorROY

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Respect du Plafond CAF heures normales + heures complémentaires il y a 8 mois 6 jours #6

Merci infiniment d'être là à notre écoute.

Après une réunion avec le parent employeur et la coordinatrice du RAM, voilà la conclusion :
- 1° je dois baisser mon tarif dès le premier besoin de garde de 38h
- 2° vu que ce besoin pourrait évoluer et être plus conséquent ( vers les 40, 45h sur 4 jours), il faut "ajouter un jour fictif" à la déclaration où cas où… et ça dès le début. Donc, le RAM consente le rajout d'un jour fictif, le PE le connaissait et l'avait pratiqué avant , donc si on avait commencé par-là.... .

MA CONCLUSION: j’ai perdu mon temps, car moi j'avais été claire "je ne veut pas rajouter de jour fictif".

Ce que je trouve terrible dans cette histoire c’est que le RAM arrive à cette "solution" en disant aux parents d'abord "qu'ils ont d'autres possibilités de mode de garde : à domicile, la crèche, quelqu'un de la famille "car ce qu'on demande c'est juste d'être bienveillant envers l'enfant" et pas un Bac + 5! , , etc.

Respecter le plafond OUI (le contraire serait absurde) mais apprendre que le tarif ne peut pas être justifié par vos compétences, vos installations et votre approche personnelle et éducative c'est un peut pousser sur le bouchon. Franchement, c'est aussi dévaloriser le métier!

APPRENTISSAGE POUR MOI : calculer dorénavant sur le Simulateur de PAJEMPLOI, et c'est tout.

En 2015, lorsque j'ai eu besoin d'un e ASSMAT, il ne m'est jamais venu à l'esprit de lui demander de baisser son tarif ou d'ajouter un jour. Je payais 728 euros pour 40h/s, en année complète (soit 4,20euros/h) . Quand j'ai vu que c'était difficile pour moi, j'ai arrêté le contrat et j'ai gardé mon enfant.

Merci encore d'être là, vous êtes d'un grand soutien.


P.S
Et bien évidement, le PE s'est dit "je vais aller voir ailleurs si je trouve mon cher, encore".

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Dernière édition: par LeonorROY.
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