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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : quand signer un contrat ?

quand signer un contrat ? il y a 4 ans 8 mois #1

bonjour;

qui peut me dire si j'ai le droit de sgner un contrat avant le premeir jour de travail.et si non quelqu'un peut il me donner un endroit ou je pourrais me référer??

merci par avance

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quand signer un contrat ? il y a 4 ans 8 mois #2

si vous etes sure de vous et donc de bien vouloir accueillir cet enf vous pouvez signer une promesse d'accueil avec toutes les modalités prévues (heures arrivée/départ, jours de la sem....) ainsi que la date de début du contrat (adaptation)

mais il faut etre sure car la partie qui se désistera devra payer à l'autre la 1/2 d'un mois d'accueil en compensation

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quand signer un contrat ? il y a 4 ans 8 mois #3

ok mais c'est en rien illégal ??? parce que sur un site on me soutient qu'il est "illegal" de signer un contrat avant le premier jour de travail....en 16 ans d'activité j'ai toujours signe mes contats qq jours avant en notant la date d'effet du contrat....

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quand signer un contrat ? il y a 4 ans 8 mois #4

loulouttedu69 écrit: ok mais c'est en rien illégal ??? parce que sur un site on me soutient qu'il est "illegal" de signer un contrat avant le premier jour de travail....en 16 ans d'activité j'ai toujours signe mes contats qq jours avant en notant la date d'effet du contrat....



Bonjour,

La signature du contrat avant l'accueil vaudra un engagement réciproque.

N'oubliez pas de bien mentionner la date du 1er jour d'accueil.

Mais en général on signe un engagement réciproque et le contrat le 1er jours.

Quand doit commencer l'accueil ?

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quand signer un contrat ? il y a 4 ans 8 mois #5

ce n'est pas pour moi :)

mais sur le site en question tout le monde soutient que c'est illégal hors meme ici il conseille de faire un engagement reciproque mais ne l'oblige pas.. voila le texte.....

Si la rupture d'une promesse d'embauche oblige l'employeur à réparer le préjudice matériel et moral qui en résulte (Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1989, n° 86-45556 ; 12 janvier 1989, n° 86-40008), les procédures et règles applicables à la rupture du contrat de travail doivent être respectées dès lors que le contrat à été signé, même si la rupture a lieu avant tout commencement d'exécution (Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1995, n° 91-44288 ; 2 février 1999, 95-45331).
Le parent employeur qui souhaite revenir sur sa décision après signature du contrat de travail, n'a d'autre solution que de mettre en œuvre la procédure applicable au retrait de l'enfant conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Il doit donc signifier le retrait de l'enfant par lettre recommandée avec accusé de réception et payer une indemnité compensatrice correspondant au préavis non effectué (sauf disposition spécifique du contrat de travail, son montant correspond au salaire dû pour les quinze premiers jours d'accueil de l'enfant).

La signature d'un contrat de travail est un réel engagement entre le parent et l'assistante maternelle. Aussi mieux vaut recourir à un engagement réciproque tel que décrit par la convention collective et réserver la signature du contrat au premier jour de travail effectif.

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