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SUJET :

fin de contrat probleme avec conge payes il y a 3 ans 7 mois #1

Bonjour mon employeur me paye 10 % par mois pour les conges payés c'est un contrat en année incomplete 38 semaines (5 semaines conge commun et reste RTT) le contrat a commence en oct 2015 suite a un different j ai donné mon préavis qui se termine le 14 mai mais ma question est la suivante pour la regularisation des heures tout est ok ils me doivent rien mais pour les congés ils me payent tous les mois mais j 'ai pris 8 jours en decembre et 6 jours en avril si je prend la periode de reference les congés s acuierent du 1 juin de l annee derniere au 31 mai de cette annee cela fais pour moi de juin a avril 27,5 jours arrondi à 28 j ai pris deja 14 jours donc il reste 14 jours a prendre comment cela ce passe la maman me doit ses 14 jours ils ont été payés mais je ne les pas pris .

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fin de contrat probleme avec conge payes il y a 3 ans 7 mois #2

ouioui écrit: Bonjour mon employeur me paye 10 % par mois pour les conges payés c'est un contrat en année incomplete 38 semaines (5 semaines conge commun et reste RTT) le contrat a commence en oct 2015 suite a un different j ai donné mon préavis qui se termine le 14 mai mais ma question est la suivante pour la regularisation des heures tout est ok ils me doivent rien mais pour les congés ils me payent tous les mois mais j 'ai pris 8 jours en decembre et 6 jours en avril si je prend la periode de reference les congés s acuierent du 1 juin de l annee derniere au 31 mai de cette annee cela fais pour moi de juin a avril 27,5 jours arrondi à 28 j ai pris deja 14 jours donc il reste 14 jours a prendre comment cela ce passe la maman me doit ses 14 jours ils ont été payés mais je ne les pas pris .


Bonjour 10% de cp n'est pas une méthode de paiement, mais un moyen de calcul.

Donc depuis le début tout est faux.

Tous les ans au 31 mai, l'employeur doit comparer deux méthodes :

Maintien de salaire et 10%

Les 10% représentent le TOTAL des salaires bruts versés durant la période de référence, soit les salaires mensuels, les régularisations de salaire, les heures complémentaires et supplémentaires, ET l'indemnité perçue au titre des cp de l'année précédente;

10% tous les mois n'est pas indiqué dans la convention collective. C'est illégal.

Bref, pour l'instant il faut tout recalculer, car il y à pour vous certainement un manque à gagner au niveau des cp.

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fin de contrat probleme avec conge payes il y a 3 ans 7 mois #3

Comme vous l’avez dit payer donc si pas pris c’est pas grave ;)

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fin de contrat probleme avec conge payes il y a 3 ans 7 mois #4

Misstigris écrit: Comme vous l’avez dit payer donc si pas pris c’est pas grave ;)


Non, c'est du grand n'importe quoi cette réponse : le paiement des congés payés NE DISPENSE pas l'employeur d'ACCORDER les congés EN TEMPS à son salarié.

Sinon, hop un petit chèque et tu travailles 52 semaines sur 52 semaineS....

A méditer..

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fin de contrat probleme avec conge payes il y a 3 ans 7 mois #5

Déjà un truc m'interpelle, tu dis avoir pris 8 jours en décembre et 6 en avril, mais normalement ce sont les congés acquis fin mai 2017 que tu dois prendre entre mai 2017 et avril 2018. Ils ne peuvent pas faire partie de ceux en cours d'acquisition depuis juin 2017.

Mais comme dit, en argent tu as eu les 10 %. Il faut juste vérifier combien valent tes congés avec la méthode du maintien, et si nécessaire (et je pense que c'est le cas), faire payer la différence. Et ce, depuis le début du contrat !

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