Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 184 août - septembre 2020

    184 août 2020

    > Travailler en maison d’assistantes maternelles
    > Pajemploi et les heures majorées et complémentaires
  • L'assmat n° 183 juin -juillet 2020

    183 juin 2020

    > Les mesures d’exception face au Covid-19
    > Reprendre son activité en toute sérénité
  • Hors-série spécial Paie et Impôts 2020

    Hors-série Paie et impôt avril 2020

    > Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts !
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET :

fin de contrat probleme avec conge payes il y a 2 ans 5 mois #1

Bonjour mon employeur me paye 10 % par mois pour les conges payés c'est un contrat en année incomplete 38 semaines (5 semaines conge commun et reste RTT) le contrat a commence en oct 2015 suite a un different j ai donné mon préavis qui se termine le 14 mai mais ma question est la suivante pour la regularisation des heures tout est ok ils me doivent rien mais pour les congés ils me payent tous les mois mais j 'ai pris 8 jours en decembre et 6 jours en avril si je prend la periode de reference les congés s acuierent du 1 juin de l annee derniere au 31 mai de cette annee cela fais pour moi de juin a avril 27,5 jours arrondi à 28 j ai pris deja 14 jours donc il reste 14 jours a prendre comment cela ce passe la maman me doit ses 14 jours ils ont été payés mais je ne les pas pris .

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fin de contrat probleme avec conge payes il y a 2 ans 5 mois #2

ouioui écrit: Bonjour mon employeur me paye 10 % par mois pour les conges payés c'est un contrat en année incomplete 38 semaines (5 semaines conge commun et reste RTT) le contrat a commence en oct 2015 suite a un different j ai donné mon préavis qui se termine le 14 mai mais ma question est la suivante pour la regularisation des heures tout est ok ils me doivent rien mais pour les congés ils me payent tous les mois mais j 'ai pris 8 jours en decembre et 6 jours en avril si je prend la periode de reference les congés s acuierent du 1 juin de l annee derniere au 31 mai de cette annee cela fais pour moi de juin a avril 27,5 jours arrondi à 28 j ai pris deja 14 jours donc il reste 14 jours a prendre comment cela ce passe la maman me doit ses 14 jours ils ont été payés mais je ne les pas pris .


Bonjour 10% de cp n'est pas une méthode de paiement, mais un moyen de calcul.

Donc depuis le début tout est faux.

Tous les ans au 31 mai, l'employeur doit comparer deux méthodes :

Maintien de salaire et 10%

Les 10% représentent le TOTAL des salaires bruts versés durant la période de référence, soit les salaires mensuels, les régularisations de salaire, les heures complémentaires et supplémentaires, ET l'indemnité perçue au titre des cp de l'année précédente;

10% tous les mois n'est pas indiqué dans la convention collective. C'est illégal.

Bref, pour l'instant il faut tout recalculer, car il y à pour vous certainement un manque à gagner au niveau des cp.

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fin de contrat probleme avec conge payes il y a 2 ans 5 mois #3

Comme vous l’avez dit payer donc si pas pris c’est pas grave ;)

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fin de contrat probleme avec conge payes il y a 2 ans 5 mois #4

Misstigris écrit: Comme vous l’avez dit payer donc si pas pris c’est pas grave ;)


Non, c'est du grand n'importe quoi cette réponse : le paiement des congés payés NE DISPENSE pas l'employeur d'ACCORDER les congés EN TEMPS à son salarié.

Sinon, hop un petit chèque et tu travailles 52 semaines sur 52 semaineS....

A méditer..

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fin de contrat probleme avec conge payes il y a 2 ans 5 mois #5

Déjà un truc m'interpelle, tu dis avoir pris 8 jours en décembre et 6 en avril, mais normalement ce sont les congés acquis fin mai 2017 que tu dois prendre entre mai 2017 et avril 2018. Ils ne peuvent pas faire partie de ceux en cours d'acquisition depuis juin 2017.

Mais comme dit, en argent tu as eu les 10 %. Il faut juste vérifier combien valent tes congés avec la méthode du maintien, et si nécessaire (et je pense que c'est le cas), faire payer la différence. Et ce, depuis le début du contrat !

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