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SUJET :

CDD sans terme precis il y a 2 ans 2 semaines #1

Bonsoir,

Tout d'abord très bonne année à toutes :)

Ma question porte sur la formation d'un contrat CDD

Mon ass mat actuelle est en arrêt dont celui ci va surment être prolongé assez longtemps.
J'ai donc décidé de faire un cdd sans terme précis cependant j' ai quelques questions.
Je serais en congé maternité fin mars et n'aurait donc plus besoin d'ass mat .... je devais d'ailleurs rompre le contrat a cette période.
Je n'ai donc besoin que de maximum 3 mois en CDD.

Est il possible d'indiquer que le cdd est sans terme précis mais s'arrêtera maximum fin mars ? Sachant qu'avant il peut s'arrêter eau retour de l'ancienne ass mat ?

Pour la rémunération comment procède t'on ? Au réel ? Mensualisation ?

Merci pour vos retours

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CDD sans terme precis il y a 2 ans 2 semaines #2

Bonjour, et bonne année,
Un CDD à terme imprécis ne peut légalement se rompre qu'avec le retour de l'employée remplacée ou accord amiable des deux parties
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34640
Mettre une durée limite serait un contre sens à la nature du CDD puis qu'il est par définition le terme est imprécis, par contre il doit comporter une durée minimale.
Reste la solution du CDD à terme précis avec une date de fin qui lui peut être renouvelé que 2 fois. et permettre d'ajuster au plus juste la durée
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F38

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CDD sans terme precis il y a 2 ans 2 semaines #3

Pour la rémunération un CDD ouvre les droit que un CDI la mensualisation est obligatoire.
travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/...t-a-duree-determinee

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