Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 184 août - septembre 2020

    184 août 2020

    > Travailler en maison d’assistantes maternelles
    > Pajemploi et les heures majorées et complémentaires
  • L'assmat n° 183 juin -juillet 2020

    183 juin 2020

    > Les mesures d’exception face au Covid-19
    > Reprendre son activité en toute sérénité
  • Hors-série spécial Paie et Impôts 2020

    Hors-série Paie et impôt avril 2020

    > Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts !
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET :

fin de contrat année incomplète et CP il y a 1 an 7 mois #1

bonjour,
le 27/08/2018 j'ai signé un contrat en année incomplète (42 semaines). l'enfant a 2 ans et rentrera donc à l'école en septembre 2019.
la maman étant nouvelle sur la région, n'avait pas encore les dates de ses 5 semaines de CP de plus que moi, compréhensive, je lui ai dit que dans la mesure où avec les autres loulous, je suis en année complète, pas de souci, le délai de prévenance étént de 1 mois (sachant que ses 5 semaines sont obligatoirement prises pendant les vacances scolaires).
pour l'été, elle me dit qu'elle sera en vacances à partir du 20/07/2019, sachant que moi je suis en congés du 05/08 au 26/08/2019.
en comptant les semaines travaillées (si pas d'abscences d'ici là), au 20/07/2019, j'aurai travaillé 42 semaines.
mes questions : doit -elle me payer mes CP du mois d'août et la date du fin de contrat est 20/2019 ou 26/08/2019 (date anniversaire du contrat, auquel cas, il lui faudrait me rajouter la prime de fin de contrat ?)
si date de fin de contrat le 20/07, puisque la mensu a été calculée sur 12 mois, il y aura une régul ?
merci pour vos retours
très belle journée

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fin de contrat année incomplète et CP il y a 1 an 7 mois #2

Si vous avez signé IN contrat en année incomplète, normalement vous deviez avoir discuté de la date de paiement des congés et noté la date au contrat. Qu'aviez-vous convenu ?

Pour la rupture du contrat c'est l'employeur qui décide. Si elle n'a plus besoin de vous à partir du 20 juillet elle peut rompre pour le 19 juillet. Si elle a encore besoin de vous après vos congés, elle rompra plus tard (préavis à cheval sur les congés).

En fin de contrat (que ce soit en juillet ou en août) elle vous devra les congés acquis de début du contrat au 31 mai (s'il n'ont pas été déjà payés en une fois en juin) puis les congés acquis entre juin et la fin du contrat.

Mais avant les congés, il faudra calculer la régularisation éventuelle.

Si le contrat s'arrête pour le 31 août, vous n'aurez pas droit à la prime de rupture puisque l'envoi de la lettre de rupture datera d'avant la date anniversaire.
Ce message a reçu les remerciements de : bissap

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fin de contrat année incomplète et CP il y a 1 an 7 mois #3

Bonjour Shania,
merci por votre réponse.
nous n'avons pas noté les dates des congés des parents sur le contrat, seules mes dates sont notées.
en effet, la maman n'avait aucune visibilité sur ses 5 semaines de vacances de plus que moi, si ce n'est que qu'elle poserait au moins une semaine à chaque vacances scolaires, ce qui jusqu'à présent a été le cas.
pour la rupture du contrat, la maman ne sait pas trop, elle sait juste que sa boîte lui impose de prendre du 20/07 au 04/08, or moi je suis en vacances (noté) du 04/08 au 25/08.
encore une question : au 19/07, j'aurai travaillé (potentiellement) les 42 semaines prévues au contrat :
si je travaille la dernière semaine d'août, comment suis-je payer ? le mois d'août en entier ou majoré puisque pas prévu ?
encore merci, très belle journée

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