Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : Paiement cp année complètement pour persicolaire

Paiement cp année complètement pour persicolaire il y a 1 an 2 semaines #1

Bonjour

Depuis janvier j'ai un contrat en année complète pour un enfant qui va à l'école le matin et que je récupère l'après-midi et les vacances scolaires. J'ai donc fait une mensu avec 36 semaines à X heures et 11 semaines à Y heures.
Je prends 3 semaines au mois de juillet donc sur la période haute. Donc je sais que je dois me faire payer mes congés sur les horaires les plus haut, mais c'est le fait d'être en année compète qui me pose problème. Comment me faire payer mes congés au mois de juillet. Les pe me paye ma mensu normale et je fais une régul des cp en fin de contrat (au 16 aout) au moment de l'ICCP ? Ou bien comme c'est une année complète je ne fais rien de particulier ?
Merci de vos retours

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Paiement cp année complètement pour persicolaire il y a 1 an 2 semaines #2

titi64 écrit: Bonjour

Depuis janvier j'ai un contrat en année complète pour un enfant qui va à l'école le matin et que je récupère l'après-midi et les vacances scolaires. J'ai donc fait une mensu avec 36 semaines à X heures et 11 semaines à Y heures.
Je prends 3 semaines au mois de juillet donc sur la période haute. Donc je sais que je dois me faire payer mes congés sur les horaires les plus haut, mais c'est le fait d'être en année compète qui me pose problème. Comment me faire payer mes congés au mois de juillet. Les pe me paye ma mensu normale et je fais une régul des cp en fin de contrat (au 16 aout) au moment de l'ICCP ? Ou bien comme c'est une année complète je ne fais rien de particulier ?
Merci de vos retours


Bonjour,

Bien que la CCN ne précise pas que la Régularisation des heures contractuelles dues se fait aussi en mensu AC, il n'empêche que l'Article 7 de la CCN indique que toute heure d'accueil (donc contractuelle) est due !

Du fait de la mensu calculée sur 2 horaires hebdo différents, il peut donc arriver que les salaires perçus ne couvrent pas les heures d'accueil accomplies. Donc il faut bien procéder à ce calcul de Régularisation pour respecter l'Art7 de la CCN.

Il suffit de procéder comme en mensu AI, sachant que les heures correspondant au Congé Acquis Pris sont prisent en compte dans le calcul, puisque la mensu les prend en compte aussi (substitution du salaire de base par la rémunération des CP)

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Paiement cp année complètement pour persicolaire il y a 1 an 2 semaines #3

noélyne écrit:

titi64 écrit: Bonjour

Depuis janvier j'ai un contrat en année complète pour un enfant qui va à l'école le matin et que je récupère l'après-midi et les vacances scolaires. J'ai donc fait une mensu avec 36 semaines à X heures et 11 semaines à Y heures.
Je prends 3 semaines au mois de juillet donc sur la période haute. Donc je sais que je dois me faire payer mes congés sur les horaires les plus haut, mais c'est le fait d'être en année compète qui me pose problème. Comment me faire payer mes congés au mois de juillet. Les pe me paye ma mensu normale et je fais une régul des cp en fin de contrat (au 16 aout) au moment de l'ICCP ? Ou bien comme c'est une année complète je ne fais rien de particulier ?
Merci de vos retours


Bonjour,

Bien que la CCN ne précise pas que la Régularisation des heures contractuelles dues se fait aussi en mensu AC, il n'empêche que l'Article 7 de la CCN indique que toute heure d'accueil (donc contractuelle) est due !

Du fait de la mensu calculée sur 2 horaires hebdo différents, il peut donc arriver que les salaires perçus ne couvrent pas les heures d'accueil accomplies. Donc il faut bien procéder à ce calcul de Régularisation pour respecter l'Art7 de la CCN.

Il suffit de procéder comme en mensu AI, sachant que les heures correspondant au Congé Acquis Pris sont prisent en compte dans le calcul, puisque la mensu les prend en compte aussi (substitution du salaire de base par la rémunération des CP)



Merci pour votre réponse, je me fais donc payer ma mensu habituelle au mois de juillet quand je suis en cp et je procède à une régul en fin de contrat. C'est bien ça ?

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Paiement cp année complètement pour persicolaire il y a 1 an 2 semaines #4

titi64 écrit:

noélyne écrit:

titi64 écrit: Bonjour

Depuis janvier j'ai un contrat en année complète pour un enfant qui va à l'école le matin et que je récupère l'après-midi et les vacances scolaires. J'ai donc fait une mensu avec 36 semaines à X heures et 11 semaines à Y heures.
Je prends 3 semaines au mois de juillet donc sur la période haute. Donc je sais que je dois me faire payer mes congés sur les horaires les plus haut, mais c'est le fait d'être en année compète qui me pose problème. Comment me faire payer mes congés au mois de juillet. Les pe me paye ma mensu normale et je fais une régul des cp en fin de contrat (au 16 aout) au moment de l'ICCP ? Ou bien comme c'est une année complète je ne fais rien de particulier ?
Merci de vos retours


Bonjour,

Bien que la CCN ne précise pas que la Régularisation des heures contractuelles dues se fait aussi en mensu AC, il n'empêche que l'Article 7 de la CCN indique que toute heure d'accueil (donc contractuelle) est due !

Du fait de la mensu calculée sur 2 horaires hebdo différents, il peut donc arriver que les salaires perçus ne couvrent pas les heures d'accueil accomplies. Donc il faut bien procéder à ce calcul de Régularisation pour respecter l'Art7 de la CCN.

Il suffit de procéder comme en mensu AI, sachant que les heures correspondant au Congé Acquis Pris sont prisent en compte dans le calcul, puisque la mensu les prend en compte aussi (substitution du salaire de base par la rémunération des CP)



Merci pour votre réponse, je me fais donc payer ma mensu habituelle au mois de juillet quand je suis en cp et je procède à une régul en fin de contrat. C'est bien ça ?


Oui

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