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13 Mar 2020
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SUJET :

Licenciement pendant arret maladie il y a 1 an 10 mois #1

Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis plus de 6 mois. Mon employeur va me licencier car son enfant va aller a l’école. Doit il me faire un préavis ? Sur attestation assedic doit il indiquer préavis non effectué ?
Pour la prime de licenciement doit il la déclarer a pajemploi, car j'ai vu que cela était facultatif ?

Merci pour vos réponses

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Licenciement pendant arret maladie il y a 1 an 10 mois #2

Il n'y aura pas de préavis à payer puisque vous n'êtes pas en mesure de l'effectuer, étant en arrêt maladie.

C'est quand même mieux de déclarer l'indemnité de rupture à Pajemploi, au moins le chèque correspond au montant à payer.

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Licenciement pendant arret maladie il y a 1 an 10 mois #3

Bonjour,

si vous êtes toujours en arrêt de maladie durant le préavis, il ne sera ni effectué ni payé, par contre si vous reprenez le travail avant la fin du préavis vous devrez effectuer la part restante du préavis et les parents devront le payer.

Les parents doivent vous payer à la fin du contrat l'éventuelle régularisation de salaire, l'indemnité compensatrice de CP pour les CP acquis cette année et le reliquat des CP acquis l'an passé si vous n'avez pas pu tous les poser en année complète ou si en année incomplète ils sont payés par douzième chaque mois ou à chaque prise de CP et que tous les CP n'avaient pas été pris.
Donc puisque les parents devront faire quoiqu'il arrive une déclaration Pajemploi autant indiquer dans la case correspondante l'indemnité de rupture.

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Licenciement pendant arret maladie il y a 1 an 10 mois #4

Bonjour, je serai toujours en arrêt maladie, mais doit il quand même me faire un courrier pour un préavis non effectué ?

Merci par avance

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Licenciement pendant arret maladie il y a 1 an 10 mois #5

assmat6969 écrit: Bonjour, je serai toujours en arrêt maladie, mais doit il quand même me faire un courrier pour un préavis non effectué ?

Merci par avance


Bonjour,

Si dans sa lettre l'employeur indique que le préavis ne sera pas effectué (=dispense de préavis), il devra quand même verser l'Indemnité Compensatrice de Préavis, que le salarié soit en arrêt maladie ou pas !

Si dans la lettre, l'employeur ne donne aucune indication sur le préavis (exécuté ou pas), il n'aura pas à verser l'indemnité compensatrice de préavis non effectué, le préavis n'étant pas réalisable du faut de l'arrêt de travail

Donc le parent n'a aucun intérêt à préciser dans la lettre que le préavis ne sera pas effectué !

www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-...ensatrice-de-preavis

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