Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET :

Désaccord congés il y a 11 mois 4 semaines #1

Bonjour / bonsoir à toutes et tous,

Pour la deuxième fois je fais appel à la communauté pour m'éclairer, je vais essayer d'être claire et concise.
Depuis mai je travaille avec une assistante maternelle pour 30 heures par semaine, en année complète. Mon enfant etant accueilli en crèche en septembre, nous (les deux parties) savons depuis le début que le contrat se terminera à l'issue du mois d'août. Lors de la signature du contrat, nous étions les seuls employeurs de cette assistante maternelle, et avons convenu de 5 semaines de congés payés pour les formalités : 3 semaines courant été, 1 semaine a noël et 1 semaine en avril (bien que ces deux dernières semaines soient plus pour la forme que pour le fond). Dans le calcul de la rémunération, nous avions convenu que sur ces 3 semaines de congés, une serait payée grâce aux congés acquis en mai et juin, et deux semaines seraient en sans solde (est ce correct ?).
Peu de temps après la signature de notre contrat, deux autres employeurs sont arrivés, l'assistante maternelle a alors travaillé durant les 3 semaines que nous avions considéré comme etant les semaines de congés payés à la signature du contrat, puis elle a ajouté une semaine supplementaire de congés sur le tard a la suite des 3 semaines initialement prévues. Outre le fait qu avec mon mari nous avons du nous arranger pour réorganiser nos congés pour garder notre enfant 4 semaines au lieu de 3, mon assistant maternelle décrète aujourd'hui que sa semaine de congé (les 5 jours acquis) est la 4eme semaine ajoutée sur le tard, et que je dois assumer financièrement les 3 semaines (celles convenues contractuellement comme étant nos semaines de congé mais qu elle estime comme étant nos congés, pas les siens, puisqu'elle a travaillé avec les autres enfants).
Je ne comprends pas ce raisonnement, suis je en tort ?
Dans mon raisonnement je ne dois lui rémunérer qu une seule de ces 4 semaines, celle correspondant à ses congés payés.
Ou si elle m'avait prévenu en amont, nous aurions pu faire un avenant pour passer en année incomplète ? Chose que je lui ai expliqué et proposé mais elle m invoque aujourd'hui que dans ce cas elle n'aurait pas accepter de travailler pour nous car le contrat aurait généré un trop petit salaire.

J'espère avoir été assez claire.

Merci d'avoir pris la peine de me lire et merci d'avance pour vos lumières !

Chagabee

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Désaccord congés il y a 11 mois 4 semaines #2

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bonsoir
les dates de congé doivent être clairement notées au contrat ou sur une feuille jointe au contrat (en 2 exemplaires) est-ce le cas?
quoiqu'il en soit elle s'est engagée envers vous après la date où l'on notifie sa période de congé aux employeurs, dernier délai en mars, sur un contrat en année complète elle savait donc que vos sem d'absence et les siennes étaient communes qu'elle relise la convention collective
elle est d'ailleurs dans l'illégalité en travaillant sur la période définie comme congé et ne peut en dernière mn imposer 1 sem de congé sup
elle a mal interprété la convention collective qui lui donne le droit d'imposer ses dates de congé en dehors d'accord commun entre tout ses employeurs mais ceci à condition que la date du 1er mars soit respectée, dans le cas de votre contrat ayant signé en année complète elle devait se tenir aux dates indiquées et les donner aux employeurs suivants
Ce message a reçu les remerciements de : Chagabee

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Désaccord congés il y a 11 mois 4 semaines #3

Bonsoir Dacia

Merci pour votre réponse qui m est très claire. En effet les congés ont été notifiés dans le contrat, fait en double exemplaire donc.
Je suis rassurée et confortée grâce a votre retour. Il me reste maintenant à lui faire comprendre et admettre ces faits, ce qui n'est à mon avis une autre paire de manches...

Bonne soirée

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Désaccord congés il y a 11 mois 4 semaines #4

  • dacia
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bon courage
mais elle a signé un contrat et doit s'y tenir, elle ne peut le modifier sans passer par un avenant, auquel vous n'aviez aucun intérêt, et en absence d'accord se conformer à ce qu'elle a signé

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Désaccord congés il y a 11 mois 4 semaines #5

Bonjour,

vous parlez simplement de 3 semaines en été, les dates précises étaient-elles indiquées au contrat? C'est une obligation puisque le contrat a commencé après le 1er mars.

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Désaccord congés il y a 11 mois 4 semaines #6

Bonjour,

Oui, nous avions bien précisé dans le contrat les dates des vacances (du 15 juillet au 4 août), période sur laquelle elle a en fait travaillé avec les autres employeurs, PUIS elle a pris une autre semaine, non précisée dans le contrat, du 5 au 11 août, période durant laquelle elle n'a réellement pas travaillé.

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