Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET :

Désaccord congés il y a 10 mois 2 semaines #7

Si les dates des congés annuels de votre AM étaient bien spécifiés au contrat alors effectivement elle ne devait légalement pas travailler pour d'autres employeurs ou alors négocier avec vous des congés sans solde mais quoiqu'il en soit in fine il faut qu'elle ait chaque année 5 semaines sans aucun enfant en accueil conformément à notre CCN.
J'ai l'impression que votre AM débute et qu'elle n'est pas encore très au point avec la législation.

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Désaccord congés il y a 10 mois 2 semaines #8

Entendu. Je vais lui en parler et demander un rdv commun auprès du RAM de notre commune afin qu'elle entende ces informations d'une personne bien au fait des aspects juridiques et conventionnels de la profession d'assistante maternelle.
Pourtant cela fait 8 ans qu'elle a obtenu l'agrément, j'imagine donc qu'elle a eu un certain nombre d'employeurs durant ce temps !

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Désaccord congés il y a 10 mois 2 semaines #9

Attention quand même avec le RAM, son rôle consiste à vous donner des informations et vous orienter vers les instances compétentes le cas échéant et pas à régler des problèmes juridiques.
Les animatrices sont généralement des professionnelles de la petite enfance donc pas des juristes.
On voit parfois certains RAM outrepasser leurs missions et raconter des bêtises :( .

Pour votre AM le constat est le même : son rôle est de s'occuper des enfants, c'est là-dessus que porte essentiellement notre formation et le volet juridique est juste survolé; en plus là elle est dans un cas particulier qui n'arrive pas souvent (un seul employeur en année complète et des nouveaux employeurs qui se présentent quelques mois plus tard au moment de ses congés). Mais quoiqu'il en soit votre raisonnement est le bon.

N'hésitez pas à contacter la DIRECCTE le cas échéant.

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Désaccord congés il y a 10 mois 2 semaines #10

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il ne faut pas non plus oublier qu'1 salarié a obligation de prendre 12J (2 sem) de congé consécutif l'été en ne prenant qu'1 sem votre AM ne le respecte pas

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Désaccord congés il y a 10 mois 2 semaines #11

dacia écrit: il ne faut pas non plus oublier qu'1 salarié a obligation de prendre 12J (2 sem) de congé consécutif l'été en ne prenant qu'1 sem votre AM ne le respecte pas


La CCN ne parle pas d'été mais d'une période bien plus longue et permet d'y déroger si les différentes parties en sont d'accord (cela peut tout à fait être le cas de celles qui accueillent majoritairement des enfants de saisonniers et qui prennent donc leurs congés hors saison) :
"Un congé payé de deux semaines continues (ou douze jours ouvrables consécutifs) doit être attribué au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties."

De toutes façons là le problème est ailleurs, les congés étaient fixés au contrat elle ne pouvait pas les changer de manière unilatérale.

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Désaccord congés il y a 10 mois 2 semaines #12

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NoounouC écrit:

dacia écrit: il ne faut pas non plus oublier qu'1 salarié a obligation de prendre 12J (2 sem) de congé consécutif l'été en ne prenant qu'1 sem votre AM ne le respecte pas


La CCN ne parle pas d'été mais d'une période bien plus longue et permet d'y déroger si les différentes parties en sont d'accord (cela peut tout à fait être le cas de celles qui accueillent majoritairement des enfants de saisonniers et qui prennent donc leurs congés hors saison) :
"Un congé payé de deux semaines continues (ou douze jours ouvrables consécutifs) doit être attribué au cours de la période du 1<sup>er</sup> mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties."

De toutes façons là le problème est ailleurs, les congés étaient fixés au contrat elle ne pouvait pas les changer de manière unilatérale.


attendu que les dates des autres congés sont précisés aussi au contrat et pris de façon isolé je trouve utile que l'employeur lui rappelle cette règle de droit

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