SUJET :

Si les dates des congés annuels de votre AM étaient bien spécifiés au contrat alors effectivement elle ne devait légalement pas travailler pour d'autres employeurs ou alors négocier avec vous des congés sans solde mais quoiqu'il en soit in fine il faut qu'elle ait chaque année 5 semaines sans aucun enfant en accueil conformément à notre CCN.
J'ai l'impression que votre AM débute et qu'elle n'est pas encore très au point avec la législation.

Entendu. Je vais lui en parler et demander un rdv commun auprès du RAM de notre commune afin qu'elle entende ces informations d'une personne bien au fait des aspects juridiques et conventionnels de la profession d'assistante maternelle.
Pourtant cela fait 8 ans qu'elle a obtenu l'agrément, j'imagine donc qu'elle a eu un certain nombre d'employeurs durant ce temps !

Attention quand même avec le RAM, son rôle consiste à vous donner des informations et vous orienter vers les instances compétentes le cas échéant et pas à régler des problèmes juridiques.
Les animatrices sont généralement des professionnelles de la petite enfance donc pas des juristes.
On voit parfois certains RAM outrepasser leurs missions et raconter des bêtises .

Pour votre AM le constat est le même : son rôle est de s'occuper des enfants, c'est là-dessus que porte essentiellement notre formation et le volet juridique est juste survolé; en plus là elle est dans un cas particulier qui n'arrive pas souvent (un seul employeur en année complète et des nouveaux employeurs qui se présentent quelques mois plus tard au moment de ses congés). Mais quoiqu'il en soit votre raisonnement est le bon.

N'hésitez pas à contacter la DIRECCTE le cas échéant.

il ne faut pas non plus oublier qu'1 salarié a obligation de prendre 12J (2 sem) de congé consécutif l'été en ne prenant qu'1 sem votre AM ne le respecte pas

dacia écrit: il ne faut pas non plus oublier qu'1 salarié a obligation de prendre 12J (2 sem) de congé consécutif l'été en ne prenant qu'1 sem votre AM ne le respecte pas

La CCN ne parle pas d'été mais d'une période bien plus longue et permet d'y déroger si les différentes parties en sont d'accord (cela peut tout à fait être le cas de celles qui accueillent majoritairement des enfants de saisonniers et qui prennent donc leurs congés hors saison) :
"Un congé payé de deux semaines continues (ou douze jours ouvrables consécutifs) doit être attribué au cours de la période du 1^er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties."

De toutes façons là le problème est ailleurs, les congés étaient fixés au contrat elle ne pouvait pas les changer de manière unilatérale.

NoounouC écrit:

dacia écrit: il ne faut pas non plus oublier qu'1 salarié a obligation de prendre 12J (2 sem) de congé consécutif l'été en ne prenant qu'1 sem votre AM ne le respecte pas

La CCN ne parle pas d'été mais d'une période bien plus longue et permet d'y déroger si les différentes parties en sont d'accord (cela peut tout à fait être le cas de celles qui accueillent majoritairement des enfants de saisonniers et qui prennent donc leurs congés hors saison) :
"Un congé payé de deux semaines continues (ou douze jours ouvrables consécutifs) doit être attribué au cours de la période du 1^er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties."

De toutes façons là le problème est ailleurs, les congés étaient fixés au contrat elle ne pouvait pas les changer de manière unilatérale.

attendu que les dates des autres congés sont précisés aussi au contrat et pris de façon isolé je trouve utile que l'employeur lui rappelle cette règle de droit