2.1. Jours fériés : (Art 11 ccn) (clause contractuelle Art supérieur à la ccn) :
- Tous les jours fériés sont chômés et payés sans condition.
- Les cotisations salariales et patronales n’étant pas à la charge de l’employeur, les assistantes maternelles ne sont pas concernées par la journée de solidarité : lundi de pentecôte férié.
- En cas de planning variable, avec contrat de moins de 5 jours d’accueil par semaine, et jour de repos non fixe, lorsqu'un férié tombe sur une semaines travaillée, celui ci sera calculé en valeur horaire au prorata des heures et des jours d'accueil prévus au contrat.
Par exemple, 40 heures planning accueil sur 4 jours non fixes,
Ne serons travaillées que 3 jours de 10H.
Les jours fériés travaillés sont majorés a 100%.