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SUJET :

Indemnité légale de licenciement il y a 1 an 3 mois #7

extrait de notre ccn

"Indemnité de rupture
En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, saufen cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui.
Cette indemnité sera égale à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d'impôt sur lerevenu dans les limites fixées par la loi.

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Indemnité légale de licenciement il y a 1 an 3 mois #8

kikine747 écrit:

biscotte écrit: Bonjour

L'indemnité légale de licenciement se calcul sur le brut et non sur le net.
.

heuuu je ne crois pas non c'est bien 1/120ème de tous les salaires NET cp compris et sans indemnités



Non j ai négocié l'indemnité légale de licenciement et non l'indemnité conventionnelle. Ma question porte bien sur l'indemnité légale et non conventionnelle je sais que l' indemnité conventionnelle se calcule sur le net mais comme l'indemnité légale se calcule sur le brut je veux juste savoir si je me fais payer du net auquel cas je dois la convertir ou si elle est payé en brut

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Assistante Maternelle agréée pour 3 enfants
Dernière édition: par Galaxie.

Indemnité légale de licenciement il y a 1 an 3 mois #9

Pas de cotisations sur l'indemnité légale de licenciement (c'est une clause supérieure au contrat de travail, négociée avec l'employeur). . Elle se calculé sur le brut et est payée en brut.

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Indemnité légale de licenciement il y a 1 an 3 mois #10

Effectivement il ne faut pas confondre avec L'indemnité de rupture de notre convention.
L'indemnité légale est calculée sur le brut et n'est pas soumise aux cotisations sociales. Donc elle est payée en brut.

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Dernière édition: par biscotte.

Indemnité légale de licenciement il y a 1 an 3 mois #11

Je vous remercie beaucoup.
Bonne journée.

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Assistante Maternelle agréée pour 3 enfants
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