Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET :

Indemnité légale de licenciement il y a 2 semaines 1 jour #7

extrait de notre ccn

"Indemnité de rupture
En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, saufen cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui.
Cette indemnité sera égale à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d'impôt sur lerevenu dans les limites fixées par la loi.

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Indemnité légale de licenciement il y a 2 semaines 1 jour #8

kikine747 écrit:

biscotte écrit: Bonjour

L'indemnité légale de licenciement se calcul sur le brut et non sur le net.
.

heuuu je ne crois pas non c'est bien 1/120ème de tous les salaires NET cp compris et sans indemnités



Non j ai négocié l'indemnité légale de licenciement et non l'indemnité conventionnelle. Ma question porte bien sur l'indemnité légale et non conventionnelle je sais que l' indemnité conventionnelle se calcule sur le net mais comme l'indemnité légale se calcule sur le brut je veux juste savoir si je me fais payer du net auquel cas je dois la convertir ou si elle est payé en brut

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Assistante Maternelle agréée pour 3 enfants
Dernière édition: par Galaxie.

Indemnité légale de licenciement il y a 2 semaines 1 jour #9

Pas de cotisations sur l'indemnité légale de licenciement (c'est une clause supérieure au contrat de travail, négociée avec l'employeur). . Elle se calculé sur le brut et est payée en brut.

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Indemnité légale de licenciement il y a 2 semaines 1 jour #10

Effectivement il ne faut pas confondre avec L'indemnité de rupture de notre convention.
L'indemnité légale est calculée sur le brut et n'est pas soumise aux cotisations sociales. Donc elle est payée en brut.

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Dernière édition: par biscotte.

Indemnité légale de licenciement il y a 2 semaines 1 jour #11

Je vous remercie beaucoup.
Bonne journée.

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Assistante Maternelle agréée pour 3 enfants
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