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SUJET :

fin de contrat il y a 3 ans 7 mois #7

  • lionceau
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dernire question : pour une fin de contrat doit elle obligatoirement faire sa declaration pajemploi avant de me donner les papiers de fin de contrat ou bien la declaration pajemploi n'a rien a voir avec une fin de contrat ?

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fin de contrat il y a 3 ans 7 mois #8

  • dacia
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lors d'une fin de contrat vous devez recevoir tous vos papiers le dernier jour travaillé
sauf que dans les faits on donne bien souvent un délai pk à moins de faire la déclaration qques jours avant c'est impossible d'obtenir le BS pajemploi le jour même où l'employeur la fait
dans votre cas il aurait été plus judicieux d'attendre le 31 date de dernier jour d'accueil du dernier enf accueilli pour faire la déclaration
mais ce n'est pas de notre ressort, seul l'employeur est habilité à faire la déclaration pajemploi légalement même si certaines AM se substituent aux employeurs mais en cas de litige....

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