Actualités

  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
  • Plafonds de ressources 2019 du complément mode de garde

    17 janvier 2019

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 1 % pour l'année 2019.

Récemment mis à jour

  • Les frais kilométriques

    19 mars 2019

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • Calcul de la paie : les absences

    06 mars 2019

    En cas d'absence non rémunérée, une retenue doit être opérée sur le salaire lors de l'établissement de la paie du mois concerné.

  • La formation professionnelle continue

    17 janvier 2019

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 174 déc. 2018 - jan. 2019

    174 décembre 2018

    > Démissionner : Formalités et droit au chômage
    > Le nouveau paysage de la formation initiale
  • L'assmat n° 173 novembre 2018

    173 novembre 2018

    > SMS, Emails, Réseaux sociaux… Quelle valeur juridique ?
    > La réforme de l’assurance chômage
  • L'assmat n° 172 octobre 2018

    172 octobre 2018

    > La protection contre les accidents du travail ;
    > Besoins fondamentaux : comment les combler ?
Bienvenue, Invité
Nom d'utilisateur : Mot de passe : Se souvenir de moi
Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
  • Page :
  • 1

SUJET : indemnité de licenciement

indemnité de licenciement il y a 4 ans 8 mois #1

je vais licenciée fin juillet pour licenciement mais j'arrêterai fin aout car je suis en congé

début du contrat janvier 2011
la lettre je l'aurai en main propre le 1er juillet que je signerai daterai et je noterai reçu en main propre et fait en 2 exemplaires

sur le contrat il a été signé mais non paraphé que pour l'indemnité de licenciement il y a les trois formule soit le 1/120ème soit le 1/5ème soit le 1/3ème
je voudrais savoir si les dernière façons je peux ou non l'appliquer

merci de vos lanternes avisées

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

indemnité de licenciement il y a 4 ans 8 mois #2

tata27nounou07 écrit: je vais licenciée fin juillet pour licenciement mais j'arrêterai fin aout car je suis en congé

début du contrat janvier 2011
la lettre je l'aurai en main propre le 1<sup>er</sup> juillet que je signerai daterai et je noterai reçu en main propre et fait en 2 exemplaires

sur le contrat il a été signé mais non paraphé que pour l'indemnité de licenciement il y a les trois formule soit le 1/120ème soit le 1/5ème soit le 1/3ème
je voudrais savoir si les dernière façons je peux ou non l'appliquer

merci de vos lanternes avisées



Vous pouvez bénéficier de la prime légale de licenciement (1/5...) seulement si vous ne faites pas référence à l'article du code du travail. Il faut pour en bénéficier noter que c'est une clause contractuelle supérieure à la convention collective.

Il aurait aussi fallu paraphé le contrat alors faites attention.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Dernière édition: par biscotte.

indemnité de licenciement il y a 4 ans 8 mois #3

tata27nounou07 écrit: je vais licenciée fin juillet pour licenciement mais j'arrêterai fin aout car je suis en congé


Si votre contrat s'arrête fin juillet, vous ne pourrez pas être en congés avec cet employeur en août. Donc à la fin du contrat, soit au 31 juillet, votre employeur vous devra une indemnité compensatrice de cp.
On ne peut pas finir un contrat en fin de mois, et être en congé avec le même employeur le mois suivant......



début du contrat janvier 2011
la lettre je l'aurai en main propre le 1<sup>er</sup> juillet que je signerai daterai et je noterai reçu en main propre et fait en 2 exemplaires

sur le contrat il a été signé mais non paraphé que pour l'indemnité de licenciement il y a les trois formule soit le 1/120ème soit le 1/5ème soit le 1/3ème
je voudrais savoir si les dernière façons je peux ou non l'appliquer

merci de vos lanternes avisées

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

indemnité de licenciement il y a 4 ans 8 mois #4

metal1988 écrit:

tata27nounou07 écrit: je vais licenciée fin juillet pour licenciement mais j'arrêterai fin aout car je suis en congé


Si votre contrat s'arrête fin juillet, vous ne pourrez pas être en congés avec cet employeur en août. Donc à la fin du contrat, soit au 31 juillet, votre employeur vous devra une indemnité compensatrice de cp.
On ne peut pas finir un contrat en fin de mois, et être en congé avec le même employeur le mois suivant......



début du contrat janvier 2011
la lettre je l'aurai en main propre le 1<sup>er</sup> juillet que je signerai daterai et je noterai reçu en main propre et fait en 2 exemplaires

sur le contrat il a été signé mais non paraphé que pour l'indemnité de licenciement il y a les trois formule soit le 1/120ème soit le 1/5ème soit le 1/3ème
je voudrais savoir si les dernière façons je peux ou non l'appliquer

merci de vos lanternes avisées



Ah oui tout à fait, j'avais pas percuté.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

  • Page :
  • 1