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  • Complément libre choix du mode de garde

    22 août 2022

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

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  • L'assmat n°200 avril - mai 2023

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    > Travailler dans la fonction publique
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23 Fév 2023
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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET :

augmentation il y a 1 an 5 mois #7

titia1975 écrit: oui elle peut refuser l'avenant je le sais mais c'est la raison du refus , je veux savoir si sa raison est valable, si je suis en tort . .

Malheureusement si il est refusé le contrat s'arrêtera car je garde ses 2 enfants depuis 3 ans , je pense qu'une augmentation de 10 centimes en 3 ans , surtout que mon tarif est l'un des plus bas de mon secteur , je ne demande pas beaucoup . Mais je veux juste savoir si c'est interdit d'y inscrire mes raisons évoquées .

Car apparemment je n'ai pas droit d'augmenter mon tarif pour cela . Merci


Le motif invoqué par l'employeur n'a aucune valeur et ne repose sur aucune base juridique contrairement à ce qu'elle dit.
Elle confond avec l'indexation automatique du SMIC qui elle est illégale.
Ce qui est permis
Négocier sur la base d’un indice connu. L’index « prohibé » ne l’est que lorsqu’il n’est pas connu : une fois sa valeur définitive et connue, vous pouvez l’utiliser lors de la négociation des salaires : il ne s’agit plus d’une réévaluation automatique décidée à l’avance (Cass. soc. 30.04.1985 n° 84-40.450).
Tous les ans je réévalue mes contrats conformément à la jurisprudence.
Cette année ils ont été réévalué de 6.21% ce qui correspond à l'inflation.
Aucun employeur n'y a trouvé à redire car cela ce fait dans le cadre de la négociation et ils sont prévenus lors de l'entretien de ma façon de faire.

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Dernière édition: par Véro79.

augmentation il y a 1 an 5 mois #8

Bonjour,

Merci à toutes pour vos réponses , tout mes employeurs avaient accepté sauf celui-ci . Je lui en ai reparlé , elle m'a dit qu'elle avait surement mal compris . Et qu'elle me donnerait mon avenant signé demain ..

Merci encore .. Bonne fin de journée

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augmentation il y a 1 an 5 mois #9

Tout est bien qui finit bien.

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