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23 Fév 2023
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SUJET :

Date d'anniversaire du contrat il y a 9 ans 9 mois #1

Je suis en année incomplète et j'aimerai connaitre la date d'anniversaire de mon contrat ?
Est-ce le jour ou a commencer l’adaptation ? Dans mon cas le 18 juin
Le jour ou l'assistante maternelle a commencé à garder l'enfant ? le 24 juin
Ou le premier mois mensualisé ? 1er juillet ?
Sachant que nous avons payé le salaire de Juin au nombre d'heures réelles effectuées

Merci pour votre retour

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Date d'anniversaire du contrat il y a 9 ans 9 mois #2

claire243 écrit: Je suis en année incomplète et j'aimerai connaitre la date d'anniversaire de mon contrat ?
Est-ce le jour ou a commencer l’adaptation ? Dans mon cas le 18 juin
Le jour ou l'assistante maternelle a commencé à garder l'enfant ? le 24 juin
Ou le premier mois mensualisé ? 1<sup>er</sup> juillet ?
Sachant que nous avons payé le salaire de Juin au nombre d'heures réelles effectuées

Merci pour votre retour


Bonjour, c'est la première heure d'adaptation qui fait démarrer le contrat et donc la mensualisation. Votre am à commencé à accueillir votre enfant à partir du 18 juin;
Mais pour le mois de juin le salaire aurait du être calculé en déduisant les heures non faites prévues par la mensualisation, selon le principe de la cour de cassation, voir rubrique Outil sur le site "déduction des absences"
Bonne journée;

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Date d'anniversaire du contrat il y a 9 ans 9 mois #3

Bonjour, c'est la première heure d'adaptation qui fait démarrer le contrat et donc la mensualisation. Votre am à commencé à accueillir votre enfant à partir du 18 juin;
Mais pour le mois de juin le salaire aurait du être calculé en déduisant les heures non faites prévues par la mensualisation, selon le principe de la cour de cassation, voir rubrique Outil sur le site "déduction des absences"
Bonne journée;


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Dernière édition: par claire243.
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