Actualités

  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
  • Plafonds de ressources 2019 du complément mode de garde

    17 janvier 2019

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 1 % pour l'année 2019.

Récemment mis à jour

  • Les frais kilométriques

    19 mars 2019

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • Calcul de la paie : les absences

    06 mars 2019

    En cas d'absence non rémunérée, une retenue doit être opérée sur le salaire lors de l'établissement de la paie du mois concerné.

  • La formation professionnelle continue

    17 janvier 2019

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 174 déc. 2018 - jan. 2019

    174 décembre 2018

    > Démissionner : Formalités et droit au chômage
    > Le nouveau paysage de la formation initiale
  • L'assmat n° 173 novembre 2018

    173 novembre 2018

    > SMS, Emails, Réseaux sociaux… Quelle valeur juridique ?
    > La réforme de l’assurance chômage
  • L'assmat n° 172 octobre 2018

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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : Date d'anniversaire du contrat

Date d'anniversaire du contrat il y a 4 ans 8 mois #1

Je suis en année incomplète et j'aimerai connaitre la date d'anniversaire de mon contrat ?
Est-ce le jour ou a commencer l’adaptation ? Dans mon cas le 18 juin
Le jour ou l'assistante maternelle a commencé à garder l'enfant ? le 24 juin
Ou le premier mois mensualisé ? 1er juillet ?
Sachant que nous avons payé le salaire de Juin au nombre d'heures réelles effectuées

Merci pour votre retour

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Date d'anniversaire du contrat il y a 4 ans 8 mois #2

claire243 écrit: Je suis en année incomplète et j'aimerai connaitre la date d'anniversaire de mon contrat ?
Est-ce le jour ou a commencer l’adaptation ? Dans mon cas le 18 juin
Le jour ou l'assistante maternelle a commencé à garder l'enfant ? le 24 juin
Ou le premier mois mensualisé ? 1<sup>er</sup> juillet ?
Sachant que nous avons payé le salaire de Juin au nombre d'heures réelles effectuées

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Bonjour, c'est la première heure d'adaptation qui fait démarrer le contrat et donc la mensualisation. Votre am à commencé à accueillir votre enfant à partir du 18 juin;
Mais pour le mois de juin le salaire aurait du être calculé en déduisant les heures non faites prévues par la mensualisation, selon le principe de la cour de cassation, voir rubrique Outil sur le site "déduction des absences"
Bonne journée;

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Date d'anniversaire du contrat il y a 4 ans 8 mois #3

Bonjour, c'est la première heure d'adaptation qui fait démarrer le contrat et donc la mensualisation. Votre am à commencé à accueillir votre enfant à partir du 18 juin;
Mais pour le mois de juin le salaire aurait du être calculé en déduisant les heures non faites prévues par la mensualisation, selon le principe de la cour de cassation, voir rubrique Outil sur le site "déduction des absences"
Bonne journée;


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Dernière édition: par claire243.
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