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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : changement de contrat année incomplète en année co

changement de contrat année incomplète en année co il y a 4 ans 2 mois #1

bonjour,
depuis janvier 2013,j'ai un contrat en année incomplète 37 semaines, 40 h/semaine (4 jours/semaine) et tarif horaire à 3.5 €.
pour cette année, mes CP seront payés par 1/12ème. J'ai prévenu les parents que cette méthode n'était pas la plus avantageuse pour moi et surtout qu'il ne fallait pas qu'ils oublient que l'année prochaine (en juillet), lors de la fin de contrat, ils auront à prévoir, mes CP 2014-2015 + CP de juin et juillet 2015, mon indemnité de fin contrat, une éventuelle régul et ma mensu.
ce matin, le papa me propose donc qu'à partir de septembre, nous faissions un avenant pour lisser (en faisant une simulation) ces différents éléments. (avec calcul de septembre à juillet soit 11 mois) Car c'est trop lourd financièrement.
Est-ce possible ? Si oui, quel type de contrat faut-il faire ?
moi, je pensai leur proposer de passer en année complète à partir de septembre (cela éviterait la régul et une partie des cp) mais comment déclarer les CP 2013-2014, payés par la méthode du 12ème ? pour l'instant, pas de régu (date anniversaire du contrat : 23 janvier)
je vous remercie pour l'aide que vous voudrez bien m'apporter.
les parents rencontrent la responsable du RAM et j'aimerai moi aussi avoir des arguments et surtout que leur proposition soit cohérente et légale.
encore merci et bonne journée

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changement de contrat année incomplète en année co il y a 4 ans 2 mois #2

bissap écrit: bonjour,
depuis janvier 2013,j'ai un contrat en année incomplète 37 semaines, 40 h/semaine (4 jours/semaine) et tarif horaire à 3.5 €.
pour cette année, mes CP seront payés par 1/12ème. J'ai prévenu les parents que cette méthode n'était pas la plus avantageuse pour moi et surtout qu'il ne fallait pas qu'ils oublient que l'année prochaine (en juillet), lors de la fin de contrat, ils auront à prévoir, mes CP 2014-2015 + CP de juin et juillet 2015, mon indemnité de fin contrat, une éventuelle régul et ma mensu.
ce matin, le papa me propose donc qu'à partir de septembre, nous faissions un avenant pour lisser (en faisant une simulation) ces différents éléments. (avec calcul de septembre à juillet soit 11 mois) Car c'est trop lourd financièrement.
Est-ce possible ? Si oui, quel type de contrat faut-il faire ?
moi, je pensai leur proposer de passer en année complète à partir de septembre (cela éviterait la régul et une partie des cp) mais comment déclarer les CP 2013-2014, payés par la méthode du 12ème ? pour l'instant, pas de régu (date anniversaire du contrat : 23 janvier)
je vous remercie pour l'aide que vous voudrez bien m'apporter.
les parents rencontrent la responsable du RAM et j'aimerai moi aussi avoir des arguments et surtout que leur proposition soit cohérente et légale.
encore merci et bonne journée


Vous les avez déjà prévenu quasiment un an à l'avance de la somme à prévoir pour la fin de contrat , au lieu de lisser , de partir dans des calculs et des avenants plus que compliqués et qui si en plus le RAM s'en mèle , peut aboutir à une fin de contrat compliquée , pourquoi ne pas leur suggerer de commencer à épargner dès aujourdhui un peu chaque mois la somme qu'ils devront en fin de contrat ?

Je fais ainsi avec tout mes employeurs pour les congés payés chaque année et pour la fin de contrat la dernière année , et tout ce passe bien .

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Dernière édition: par meilyn.

changement de contrat année incomplète en année co il y a 4 ans 2 mois #3

Bonjour.
Je suis entièrement d'accord avec Meylin, c'est aux pe de prévoir et d'épargner pour vous verser en fin de contrat tout ce qu'ils vous devront.
Ce n'est pas la peine de faire des changements compliqués de contrat de travail, ce qui est dû est dû, il faudra bien le payer à un moment donné.

Sachez toutefois que la proposition du pe de faire un avenant sur 11 mois est impossible car ça reviendrait à transformer un cdi en cdd et c'est illégal. Je tiens à vous le préciser des fois que la responsable de ram ne le sait pas...De plus, certaines choses ne s'anticipent pas (la régul de fin de contrat, l'indemnité compensatrice des CP, l'indemnité de rupture 1/120ème) et ne sont payés qu'en fin de contrat, on ne paye pas sur une simulation pendant l'année précédent la fin du contrat ! Une fois de plus, c'est aux pe de mettre de l'argent de côté pour tout vous régler en fin de contrat.

Pour alléger un peu la facture de fin de contrat, les pe peuvent changer (avec votre accord) le mode de règlement des CP qui ont été acquis au 31 mai 2014 : au lieu de vous payer 1/12 chaque mois, ils vous payent la totalité en juin ou au fur et à mesure de la prise des congés.

Vous avez raison de venir ici vous renseigner car les "conseils" des ram....il faut s'en méfier.
Ce message a reçu les remerciements de : meilyn

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Mon blog sur ma profession d'assistante maternelle : www.christelassmatguignen.com/
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changement de contrat année incomplète en année co il y a 4 ans 2 mois #4

merci Meylin pour vos conseils.
en fait je leur avait déjà suggéré d'économiser cette année pour me payer mes CP 2013/2014 en 1 fois et résultats des courses ? ils me les paient par 12ème. De ce fait, je pense que l'année prochaine ça ca être très compliquée pour moi de me faire payer en totalité à la fin du contrat.
c'est la raison pour laquelle, je pensais que passer d'année incomplète à année complète, réduirait un peu la note de fin de contrat.
j'attends de voir ce que va leur conseillé le RAM mais à mon avis ça va être compliqué, puisque le papa me propose d'augmenter ma mensu tous les mois de 100 € (sur quel base ?) et qu'en fin de contrat, on fasse la différence de ce qui a été perçue et de ce que j'aurai dû percevoir. Mais je ne vois pas comment faire, comment inclure un surcoût à ma mensu et surtout comment le déclarer.
dans tous les cas, merci pour votre réponse.
bonne journée

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changement de contrat année incomplète en année co il y a 4 ans 2 mois #5

bonjour Dauphin
merci également pour votre réponse.
et oui, je préfère me renseigner ici et avoir d'autres avis qui m'aideront à y voir plus clair.
bonne journée

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changement de contrat année incomplète en année co il y a 4 ans 2 mois #6

bissap écrit: merci Meylin pour vos conseils.
en fait je leur avait déjà suggéré d'économiser cette année pour me payer mes CP 2013/2014 en 1 fois et résultats des courses ? ils me les paient par 12ème. De ce fait, je pense que l'année prochaine ça ca être très compliquée pour moi de me faire payer en totalité à la fin du contrat.
c'est la raison pour laquelle, je pensais que passer d'année incomplète à année complète, réduirait un peu la note de fin de contrat.
j'attends de voir ce que va leur conseillé le RAM mais à mon avis ça va être compliqué, puisque le papa me propose d'augmenter ma mensu tous les mois de 100 € (sur quel base ?) et qu'en fin de contrat, on fasse la différence de ce qui a été perçue et de ce que j'aurai dû percevoir. Mais je ne vois pas comment faire, comment inclure un surcoût à ma mensu et surtout comment le déclarer.
dans tous les cas, merci pour votre réponse.
bonne journée


Ces parents n'ont aucune logique :) pourquoi vouloir augmenter votre mensu de 100 € chaque mois sans aucune base pour soit disant eviter de sortir une grosse somme en fin de contrat alors qu'il serait plus judicieux d'épargner ces 100 € jusqu'à la fin du contrat ... :cheer:

De plus à votre place je me mefierai des "conseils" du RAM car ils n'ont aucune competence en matière de contrats pour la plupart ...

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