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    28 février 2019

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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : regularisation de contrat

regularisation de contrat il y a 4 ans 8 mois #1

Bonjour,

Une petite question. Le contrat de mon fils s'est terminé. Il s'agit d'un contrat à durée déterminée puisqu'il comporte une date de fin. L'am que j'ai employé me dit que je dois procéder a une régularisation de contrat. Je m'interroge car l'am a gardé mon fils 36 semaines et 6 semaines pendant les vacances comme prévu au contrat et je n'ai pas arrêté le contrat avant la date.Et après calcul des heures effectuées et prévues au contrat, c'est l'am qui me doit des heures .... Bien entendu il n'est pas question de lui réclamer le trop perçu mais elle croit percevoir une régul ??? :(
Pourriez-vous me renseigner ?

Bien cordialement

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regularisation de contrat il y a 4 ans 8 mois #2

gislaine02 écrit: Bonjour,

Une petite question. Le contrat de mon fils s'est terminé. Il s'agit d'un contrat à durée déterminée puisqu'il comporte une date de fin. L'am que j'ai employé me dit que je dois procéder a une régularisation de contrat. Je m'interroge car l'am a gardé mon fils 36 semaines et 6 semaines pendant les vacances comme prévu au contrat et je n'ai pas arrêté le contrat avant la date.Et après calcul des heures effectuées et prévues au contrat, c'est l'am qui me doit des heures .... Bien entendu il n'est pas question de lui réclamer le trop perçu mais elle croit percevoir une régul ??? :(
Pourriez-vous me renseigner ?

Bien cordialement


S'agissait -il d'un remplacement de l'assistante maternelle habituelle de votre fils ? Car un CDD de 42 semaines cela me parait tres long , le recours au CDD dans notre profession est strictement encadré

www.casamape.fr/doc/contrat/item/contrat-duree-determinee

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regularisation de contrat il y a 4 ans 8 mois #3

il s'agissait d'employer une am différente de celle que j'emploie normalement pour des besoins différents pendant 10 mois pour des raisons professionnelles.

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regularisation de contrat il y a 4 ans 8 mois #4

du coup grâce à votre lien je note que dois lui verser une indemnité de précarité égale à 10% des montants bruts sur les 1 mois travaillés et non pas une régularisation de salaire, pour les congés payés j'ai déjà versé une regularisation au 31 mai

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