SUJET :

Sophie14895 écrit: et le ram a dit à la maman de ne payer que les heures réellement faites !! je n'y comprends plus rien. si l'enfant est pas là on ne paye pas les heures alors à quoi sert mon contrat ???

les heures qui seraient faites EN PLUS de ce qui est notées sur le contrat sont payées en PLUS (complémentaire);
les heures PREVUES sont dues dixit votre contrat point barre

Sophie14895 écrit: voici ce que le ram me transmets pour réponse àma demande :

Votre convention collective stipule :



- Article 14 – Absences : « Sachant que les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistant maternel sont prévues



au contrat, les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés. »





- Article 18 – Rupture contrat

Régularisation : « Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire,

il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions

définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 – Rémunération à l’alinéa 2b).

S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations. »

ELLE N A PAS TOUT NOTE SUR L ARTICLE 18!!!

Article 18 - Rupture du contrat
Toute rupture après la fin de lapérioded’essaiestsoumiseauxrèglessuivantes:
a) Ruptureàl’initiativedel’employeur–retraitdel’enfant
L’employeurpeutexercersondroitderetraitdel’enfant.Ceretraitentraînelaruptureducontratde
travail.
L’employeurquidécidedene plus confier son enfant au salarié,quelqu’ensoitlemotif,doit lui notifier
sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la
lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
b) Ruptureàl’initiative du salarié - démission
Lesalariéquidécidedeneplusaccueillirl’enfantconfiépeutromprelecontrat.Lesalariéfait
connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. La date de
première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
c) Préavis
Horspérioded’essai,encasderupture,àl’initiativedel’employeur(pourmotifautrequelafaute
graveoulafautelourde)ouàl’initiativedusalarié,unpréavisestàeffectuer.Sadurée est au
minimum de :
- 15jourscalendairespourunsalariéayantmoinsd’unand’anciennetéavecl’employeur;
- 1moiscalendairepourunsalariéayantplusd’unand’anciennetéavecl’employeur.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Silepréavisn’estpaseffectué,lapartieresponsabledesoninexécutiondoitverseràl’autrepartie
uneindemnitéégaleaumontantdelarémunérationqu’auraitperçuelesalariés’ilavaittravaillé.
d) Régularisation
Sil’accueils’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera
nécessairedecomparerlesheuresd’accueilréellementeffectuées,sansremettreencauseles
conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel queprévuàl’article7-
Rémunérationàl’alinéa2b).
S’ilyalieu,l’employeurprocèdeàunerégularisation.Lemontantverséàcetitreestunélémentdu
salaire, il est soumis à cotisations.
e) Indemnité compensatrice de congés payés
Lors de la ruptureducontratdetravail,qu’ellesoitàl’initiativedusalariéoudel’employeur,lesalarié
a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération
des congés dus.
f) Indemnité de rupture
En cas de rupture ducontrat,parretraitdel’enfant,àl’initiativedel’employeur,celui-ci verse, sauf en
casdefautegrave,uneindemnitéderuptureausalariéayantaumoins1and’anciennetéaveclui.
Cette indemnité sera égale à 1/120
ème
du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat

Sophie14895 écrit: Bonjour,

j'ai vraiment besoin de vos lumières...

Voilà je suis assistante maternelle. J'ai été employée par un parent. voici les élements
contrat : 01/01/14 au 15/07/14. (rupture du contrat par la maman car elle est en arrêt de travail et veut garder ses enfants)
éléments du contrat : mensualisation sur 45 semaines. 3 en été pour moi et 2 en plus pour les parents. 1 semaine à Noel 2014 pour moi et une à pâques 2014 pour moi aussi.
taux horaire : 2.80€

les Parents ont gardé leurs enfants à la maison les semaines N° 11+18+20 (moi j'avais cp la semaine 19). Il y a des jours où je n'ai pas eu l'enfant car la papa etait en repos et donc le gardait. SI CES SEMAINES ETAIENT PREVUES DANS VOTRE CONTRAT LES HEURES VOUS SONT DUES MEME SI LES PARENTS ONT GARDE LEUR ENFANT. SI CE N ETAIT PAS PREVU ET QUE VOUS AVEZ GARDE L ENFANT ET BIEN LES HEURES SONT DUES EN HEURES COMPLEMENTAIRES.

j'ai aussi deux enfants de -15 ans donc droits à 2 jours par enfants

Pouvez vous m'aider dans le calcul svp. la maman veut uniquement faire le calcul sur les heures réellement faites c'est à dire ne payer que les jours et les heures où l'enfant etait là. Car c'est un contrat en année incomplète et de -1an .. IL NE FAUT PAS QU ELLE MELANGE TOUT AVEC CE CONTRAT TOUTES LES HEURES NOTEES NON EFFECTUEES DU DESIRATA DES PARENTS SONT DUES

Pourtant je pense être protégée par mon contrat et je ne suis pas totalement d'accord. OUI VOUS AVEZ RAISON
Mais je préfère avoir l'avis de personnes compétentes...

Merci beaucoup

Bonjour.
La responsable du ram vous cite des extraits de notre ccn sans l'avoir lu !
Article 14 - Absences :
"Absences de l’enfant
Sachant que les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistant maternel sont prévues au
contrat, les temps d’absence non prévus aucontrat sont rémunérés.
Toutefois, en cas d’absences de l’enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne
peuvent pas confier l’enfant malade à l’assistant maternel, ils doivent lui faire parvenir, dans les 48 h,
un certificat médical daté du premier jour d’absence. Dès lors:
- l’assistant maternel n’est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de
l’enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne
dépasse pas 10 jours d’accueil dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat.
- dans le cas d’une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d’hospitalisation, le
salarié n’est pas rémunéré. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d’absence, les
parents décideront soit de rompre le contrat 1, soit de maintenir le salaire."
Les jours où l'enfant a été absent pour convenance personnelle des pe vous sont bien dus.

Article 18 - rupture de contrat :
"d) Régularisation
Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera
nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les
conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 -
Rémunération à l’alinéa 2 b).
S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du
salaire, il est soumis à cotisations."
Lors du calcul de la régul, vous devez tenir compte des heures non effectuées comme si elles avaient été travaillées.

Votre pe, en tant qu'employeur, est censé avoir lu notre ccn ! Peu importe ce que dit le ram, ils disent souvent des bêtises car ils ne connaissent pas notre ccn, votre pe doit respecter notre ccn !